CO
18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 71/374
Comme norme- 2C_717/201824.01.2020Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Droit d'être entendu
- 4A_108/201922.01.2020Erreur essentielle (de base) · Droit d'être entendu · Réduction de loyer pour défauts
- 4A_592/201922.01.2020Question de droit d'importance fondamentale · Recours constitutionnel subsidiaire · Récusation et partialité
- 4A_595/201822.01.2020Résiliation immédiate pour justes motifs · Congé-modification · Rapport de confiance dans les relations de travail
- 4A_297/201821.01.2020Violation des formes prescrites pour la vente d'immeubles · Nullité du contrat de vente d'immeuble · Interprétation d'une promesse de vente selon le principe de la confiance
- 8C_462/201921.01.2020Résiliation dans la fonction publique · Droit d'être entendu · Arbitraire (dans la constatation des faits)
- 8C_864/201821.01.2020Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Principe de non-rétroactivité
- 4A_120/201920.01.2020Interdiction de l'arbitraire · Capacité de discernement · Erreur essentielle (de base)
- 4A_423/201920.01.2020Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Contrat d'entreprise
- 4A_443/201920.01.2020Prolongation du bail · Congé (bail à loyer) · Prolongation de bail
- 6B_58/202020.01.2020Qualité pour recourir de la partie plaignante · Violation des droits de partie · Indemnité pour tort moral en cas d'abus sexuels (parents)
- 2C_929/201917.01.2020Activité lucrative indépendante · Activité lucrative dépendante · Prestation appréciable en argent
- 4A_324/201917.01.2020Arbitraire dans l'établissement des faits · Droit d'être entendu · Prescription de la responsabilité délictuelle
- 4A_613/201817.01.2020Responsabilité de la société anonyme pour ses organes · contrat de gestion de fortune · Exclusion et réduction de responsabilité pour faute concomitante
- 6B_464/201917.01.2020Jonction de procédures · Qualité pour recourir en matière pénale · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_50/201916.01.2020Obligation de restitution des dossiers par l'avocat · Principe de proportionnalité · Canton du Tessin
- 2C_681/201816.01.2020Recours en matière de droit public · Interdiction de la reformatio in peius · Soustraction d'impôt
- 4A_392/201916.01.2020Recevabilité du recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
- 4A_396/201916.01.2020Résiliation pour travaux de transformation ou d'assainissement · Prolongation du bail · Exigence de motivation du recours
- 6B_1047/201915.01.2020Diffamation · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- ATF 146 V 114.01.2020Délai de péremption du droit de recouvrer des prestations fixées par une décision entrée en force; lacune de la loi. Lorsque la loi applicable dans le cas particulier (en l'occurrence la LAA en relation avec une rente de l'assurance-accidents) ne contient pas de réglementation, u
- 6B_1449/201914.01.2020Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles au sens de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF · Responsabilité de droit public pour les enseignants
- 6B_511/201914.01.2020Qualité pour recourir · Partie plaignante · Lésé
- 6B_951/201914.01.2020Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles comme condition de la qualité pour recourir · Responsabilité de droit public excluant les prétentions civiles
- 8C_402/201914.01.2020Péremption des prestations de rente · Prescription de la fixation · Prescription de l'exécution
- 4A_58/201913.01.2020Dies a quo · Demeure · Obligation d'information
- 4D_15/201913.01.2020Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Poursuite abusive
- 4A_245/201909.01.2020Droit d'être entendu · Résiliation abusive · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_350/201909.01.2020Devoir de diligence de l'avocat · Lien de causalité naturelle en cas d'omission · Objection du comportement de substitution licite
- 6B_1322/201908.01.2020présomption d'innocence · Droit d'être entendu · Choix de la sanction
- 4A_249/201906.01.2020Licenciement immédiat · Contrat de résiliation · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
- 4A_277/201906.01.2020Contrat d'entreprise · Résiliation du contrat d'entreprise · Indemnité en cas de résiliation
- 4A_503/201906.01.2020Contestation du loyer initial · Rapidité de la contestation · Établissement des faits
- 4A_539/201906.01.2020Qualité pour recourir · Consortium nécessaire · Résiliation du contrat de bail
- 4A_590/201906.01.2020Droit d'être entendu · Autorisation d'évacuation forcée
- 5D_168/201923.12.2019Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Principe de la bonne foi
- 4A_102/201920.12.2019Transfert des rapports de travail
- 4A_186/201920.12.2019Licenciement immédiat · Domaine de l'horlogerie haut de gamme · Internet
- 8C_433/201920.12.2019indemnité de chômage · position assimilable à celle d'un employeur · Influence prépondérante sur les décisions de l'employeur
- 5A_792/201919.12.2019Tribunal régional Jura bernois-Seeland · Tribunal supérieur du canton de Berne · Office des poursuites du Jura bernois
- 6B_4/201919.12.2019récusation · Principe de célérité · présomption d'innocence
- 4A_155/201918.12.2019Gratification · Bonus · Gratification et bonus en cas de très hauts revenus
- 4A_337/201918.12.2019Contrat de banque · Responsabilité de la banque · prescription
- 6B_1145/201918.12.2019Qualité pour recourir de la partie plaignante · Réparation du tort moral · Déni de justice formel
- 2C_151/201716.12.2019Recours en matière de droit public · recevabilité du recours · arrêt de renvoi
- 2C_44/201916.12.2019Principe de la bonne foi · Indemnité de départ · Revenu imposable
- 5A_395/201916.12.2019Mainlevée provisoire · Capacité d'ester en justice · Procuration
- 6B_1141/201916.12.2019Non-entrée en matière / classement de la procédure pénale · Partie plaignante · Prétentions civiles
- 8C_460/201916.12.2019Öffentliches Dienstverhältnis · Résiliation · Protection de la personnalité
- 4A_432/201913.12.2019Recours en matière civile · Procédure de recouvrement · Compensation