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18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 63/374

Comme norme
  1. 6B_207/202014.09.2020Qualité pour recourir · Principe in dubio pro duriore · Ordonnance de non-entrée en matière
  2. 6B_810/202014.09.2020Partie plaignante et qualité pour recourir · Indemnité pour tort moral · Non-entrée en matière
  3. 4A_340/202010.09.2020Recours en matière civile · Réclamation du défaut · Garantie des défauts
  4. 4A_426/202010.09.2020Droit du bail à loyer · Résiliation ordinaire du bail · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  5. 4A_241/202009.09.2020Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Interdiction de concurrence
  6. 4A_355/202009.09.2020Interprétation du contrat · Erreur essentielle (de base) · Clausula rebus sic stantibus
  7. 5A_220/202009.09.2020Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Intérêt juridiquement protégé · Exigences de motivation du recours
  8. 6B_660/202009.09.2020présomption d'innocence · Mise à la charge des frais en cas d'acquittement · Droit de refuser de témoigner
  9. 8C_242/202009.09.2020Résiliation immédiate dans le droit de la fonction publique · Nullité des décisions administratives · Interdiction de l'arbitraire
  10. 1C_152/202008.09.2020aide aux victimes · Causalité adéquate · Causalité naturelle
  11. 4A_385/202008.09.2020Contrôle spécial
  12. 5A_671/201808.09.2020Action révocatoire pour intention de nuire · Prêt d'assainissement · Dissimulation de biens
  13. 6B_1123/201908.09.2020Imputation des frais en cas de classement · présomption d'innocence · Comportement répréhensible au sens du droit civil
  14. 4A_268/202007.09.2020Contrat de courtage · Courtier professionnel · Proportionnalité
  15. 4A_141/202004.09.2020Autorité de l'arrêt de renvoi · Action en annulation des décisions de l'assemblée générale · Action en constatation de la nullité des décisions de l'assemblée générale
  16. 4A_225/202004.09.2020Interprétation du contrat · Interdiction de l'arbitraire · contrat de vente d'actions
  17. 4A_582/201904.09.2020Réduction de loyer · Méthode absolue (calcul du rendement net)
  18. 4D_37/202004.09.2020Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Recours constitutionnel subsidiaire
  19. 8C_460/202004.09.2020Résiliation ordinaire dans le droit du personnel fédéral · Défaut de comportement comme motif de résiliation · Résiliation abusive
  20. 4A_128/202003.09.2020enrichissement illégitime · Estimation du dommage · Location de services
  21. 4A_142/202003.09.2020Procédure de protection dans les cas clairs · Compensation · Établissement des faits et arbitraire
  22. 4A_188/202003.09.2020Recours en matière civile · maxime des débats · Maxime de l'éventualité
  23. 5A_550/201901.09.2020Recours en matière civile · Interprétation du contrat · Contrat de mariage
  24. 6B_475/202031.08.2020Jonction de causes · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Classement de la procédure
  25. 4A_171/202028.08.2020Interprétation du contrat · Conclusion tacite du contrat · Arbitraire
  26. 5A_444/202028.08.2020Droit d'être entendu · Mainlevée définitive · Transaction judiciaire
  27. 4A_204/202027.08.2020Établissement des faits · Abandon de poste · Licenciement immédiat
  28. 4A_29/202027.08.2020Recevabilité du recours en matière civile · Exigence de motivation du recours · Interdiction de l'arbitraire
  29. 4A_392/202027.08.2020Droit du registre du commerce · Garantie de l'accès au juge · Blocage du registre
  30. 4A_84/202027.08.2020Contrat de travail · Psychothérapie déléguée · Iura novit curia
  31. 8C_236/202027.08.2020Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · recours joint
  32. 6B_1327/201926.08.2020Droit de rétention obligatoire · Interprétation du contrat · Obligation de motiver
  33. 8C_744/201926.08.2020Assurance-chômage · Efforts raisonnables pour trouver un emploi · Obligation de diminuer le dommage
  34. 4A_207/202025.08.2020Interprétation d'un plan social · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Résiliation abusive
  35. 4A_211/202025.08.2020Fixation du loyer initial en cas de communication défectueuse · Nullité du contrat de bail en tant qu'il détermine le loyer · Pénurie de logements
  36. 4A_252/202025.08.2020Interprétation du contrat · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Droit à la preuve
  37. 4A_255/202025.08.2020Licenciement immédiat · Indemnité pour licenciement immédiat injustifié · Bonus
  38. 4A_345/202025.08.2020Contestation du congé pour violation des règles de la bonne foi · Sous-location · Sursis humanitaire
  39. 4A_380/202025.08.2020Nomination d'un commissaire
  40. 4A_21/202024.08.2020Indemnité pour licenciement immédiat injustifié · Faits nouveaux en procédure d'appel · EMS
  41. 2C_522/201920.08.2020Double imposition intercantonale · Recours en matière de droit public · Souveraineté fiscale
  42. 6B_416/202020.08.2020Mise à la charge des frais en cas de classement de la procédure · présomption d'innocence · Comportement répréhensible au sens du droit civil
  43. ATF 146 III 44119.08.2020Radiation de la société faillie du registre du commerce/cession de droits selon l' art. 260 LP . La radiation de la société faillie du registre du commerce n'a aucune influence sur la légitimation active des créanciers cessionnaires selon l' art. 260 LP (consid. 2).
  44. 4A_19/202019.08.2020Exigences de motivation · Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire
  45. 4A_306/202019.08.2020maxime des débats · Contestation des faits · Action négatoire
  46. 4A_52/202019.08.2020Unité du dommage · Fuite de données · Droit d'être entendu
  47. 5A_276/202019.08.2020Mainlevée définitive · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  48. 2C_255/202018.08.2020Attribution des prestations en matière de TVA · Représentation en matière de TVA · Scission rétroactive inscrite au registre du commerce
  49. 2C_576/202017.08.2020Recours en matière de droit public · Impôt sur le bénéfice · Principe de déterminance
  50. 4A_87/202017.08.2020Résiliation abusive · Interdiction de l'arbitraire · Devoir de diligence de l'employeur