CO
18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 66/374
Comme norme- 4A_162/202025.06.2020Contrat de bail · Réclamation du défaut · Obligation du locataire de rétablir l'état antérieur
- 4A_237/202025.06.2020Assurance d'indemnités journalières en cas de maladie · Interprétation des conditions générales d'assurance · Cas d'assurance
- 4A_494/201925.06.2020Interprétation des manifestations de volonté · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Causalité naturelle et adéquate
- 6B_1094/201925.06.2020Droit d'être entendu · Consultation du dossier · Droit de réplique
- 8C_131/202025.06.2020gain assuré · Assurance-accidents · Contrat-type de travail
- 6B_1037/201924.06.2020Qualité pour recourir de la partie plaignante · Interdiction de l'arbitraire · Non-entrée en matière
- 6B_1415/201924.06.2020Qualité pour recourir de la partie plaignante · conditions de recevabilité du recours en matière pénale · Prétention civile
- 4A_238/202023.06.2020Contrat de bail · Représentation · Établissement des faits
- 4A_246/202023.06.2020Licenciement immédiat · Juste motif · Obligation de fidélité du travailleur
- 6B_84/202022.06.2020Conditions de recevabilité · Recours déposé en temps utile · Délai pour réparer les vices de forme
- 6B_650/202019.06.2020Qualité pour agir de l'accusateur privé · Droit d'être entendu · récusation
- 9C_538/201919.06.2020Responsabilité de l'organe d'une société anonyme · Faute · Causalité adéquate
- 4A_144/202018.06.2020Représentation · Appréciation des preuves · Lens
- 6B_709/202018.06.2020Qualité pour recourir · Prétentions civiles · Indemnité pour tort moral
- 4A_600/201917.06.2020Interprétation de la volonté lors de la conclusion d'un contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Qualité pour défendre
- 4A_32/202016.06.2020Prescription de la créance du contrat d'entreprise · Aveu extrajudiciaire · Garantie des défauts du contrat d'entreprise
- 4A_428/201916.06.2020Protection contre les congés · Heures supplémentaires
- 5A_1018/201916.06.2020Responsabilité des organes tutélaires · Recours en matière civile · Responsabilité du curateur
- 2C_142/202015.06.2020Responsabilité des époux pour les impôts · Insolvabilité · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_220/202015.06.2020Naming and shaming · Responsabilité solidaire pour les frais · Sanction de surveillance
- 4A_134/202015.06.2020Nova · Droits de membre de l'actionnaire · Vraisemblance de la qualité d'actionnaire
- 4A_540/201915.06.2020Contrat de compte · fardeau de la preuve · Authenticité des documents
- 5A_1017/201915.06.2020Mainlevée provisoire · Reconnaissance de dette · procédure sommaire
- 5A_205/202015.06.2020Droit d'être entendu · Interdiction du formalisme excessif · mesures provisionnelles
- 6B_910/201915.06.2020Jonction de procédures · Preuve par indices · Principe in dubio pro reo
- 6B_993/201915.06.2020Qualité pour recourir · Confiscation et créance compensatrice · Transparence en procédure pénale
- 5A_438/201911.06.2020Responsabilité des organes de l'association · Reconnaissance de dette · fardeau de la preuve
- 4A_310/201910.06.2020Interdiction de l'arbitraire · Harcèlement · Tort moral pour atteinte à la personnalité
- 1C_316/202009.06.2020Nullité de la réserve de propriété · Réserve de propriété
- 5A_336/201909.06.2020Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_1425/201909.06.2020Qualité pour recourir de la partie plaignante · Tort moral pour atteinte à la personnalité · Droit d'être entendu
- 6B_624/202009.06.2020Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Déni de justice
- ATF 146 III 43508.06.2020Art. 222 al. 4 LP , art. 400 CO ; obligation du tiers de renseigner dans la faillite; conséquences pour le mandataire. Le devoir de renseigner du tiers a le même contenu que celui du débiteur. Le mandataire du failli ne peut refuser de transmettre à l'office que les documents pur
- 2C_32/202008.06.2020Qualification d'un versement comme revenu ou donation · Animus donandi · Fardeau de la preuve en droit fiscal
- 5A_126/202008.06.2020Obligation de renseigner du tiers débiteur dans la liquidation de la faillite · Applicabilité de la jurisprudence sur l'obligation de rendre compte du mandataire à l'obligation de renseigner du tiers débiteur · Secret bancaire dans la liquidation de la faillite
- 6B_230/202008.06.2020Classement de la procédure pénale · Arbitraire dans l'établissement des faits · in dubio pro duriore
- 4A_343/201905.06.2020Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Interprétation du contrat
- 6B_732/201905.06.2020Imputation des frais en cas de classement · présomption d'innocence · Comportement répréhensible au sens du droit civil
- 4A_297/201929.05.2020Appréciation anticipée des preuves · Droit à la preuve · Droit d'être entendu
- 5A_246/202028.05.2020Faillite sans poursuite préalable · Déclaration d'insolvabilité de la société anonyme · Surendettement de la société anonyme
- 8C_33/202028.05.2020Rapports de travail de droit public · Résiliation ordinaire · Enregistrement du temps de travail
- 6B_266/202027.05.2020Qualité pour recourir de la partie plaignante · Classement de la procédure pénale · Compétence territoriale des autorités suisses
- 4A_179/202026.05.2020Recours en matière civile · Question de droit d'importance fondamentale · Recours constitutionnel subsidiaire
- 4A_24/202026.05.2020Interprétation du contrat · Garantie · Cautionnement
- 4A_386/201926.05.2020Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Droit à la preuve
- 4A_490/201926.05.2020Exigence de motivation du recours · Contrôle des faits · Épuisement des voies de recours
- 4A_623/201926.05.2020Procédure simplifiée · Compensation · Abus de droit
- 4A_89/202026.05.2020Résiliation immédiate pour justes motifs · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
- 4D_15/202026.05.2020Interdiction de l'arbitraire · Représentation · Ratification
- 6B_48/202026.05.2020Objet de la procédure d'appel · Arbitraire dans l'établissement des faits · Frais et indemnités dans la procédure pénale