CO
18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 64/374
Comme norme- 8C_204/202017.08.2020Résiliation immédiate dans les rapports de travail de droit public · Juste motif · Devoir de diligence et de fidélité
- 6B_80/202014.08.2020Jonction de causes · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Conclusions civiles dans la procédure pénale
- 6B_1473/201913.08.2020présomption d'innocence · Droit d'être entendu · Arbitraire
- 6B_676/202013.08.2020Indemnisation et réparation du tort moral en procédure pénale · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Maxime inquisitoire
- 6B_789/201912.08.2020Qualité pour recourir de la partie plaignante · Vrai moyen nouveau · administration de preuves devant le Tribunal fédéral
- 6B_1347/201911.08.2020Mise à la charge des frais en cas de classement de la procédure pénale · présomption d'innocence · Causalité adéquate
- 6B_359/202011.08.2020Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Indemnité pour tort moral
- ATF 146 III 38706.08.2020Art. 32 al. 1, 44 al. 1, 97 al. 1, 99 al. 3, 101, 107 al. 1 CO; virements bancaires au nom d'une SA; procuration avec signature collective à deux ou ordres par e-banking à viser à deux; mode de paiement par courriel non prévu conventionnellement; ordres de paiement par courriels
- 2C_295/202006.08.2020Prêt simulé · Distribution dissimulée de bénéfices · Rendement de participation imposable
- 4A_178/201906.08.2020Contrat de giro bancaire · Action en restitution · Procuration
- 4A_296/202006.08.2020Licenciement immédiat · Question de droit d'importance fondamentale · Valeur litigieuse
- 4A_64/202006.08.2020Contrat de travail · Psychothérapie déléguée · Lien de subordination
- 4A_78/202006.08.2020Contrat d'entreprise · Réparation · Frais de réfection excessifs
- 8C_275/202006.08.2020Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Protection contre le licenciement en cas de maladie
- 4A_221/202005.08.2020Établissement des faits · Cession · Résiliation d'un contrat de prêt
- 4A_239/202005.08.2020Chose jugée · Res inter alios acta · Liberation anticipée du locataire
- 4A_319/202005.08.2020Résiliation immédiate pour justes motifs · Droit d'être entendu · maxime des débats
- 4A_334/202005.08.2020Protection contre les congés en droit du bail · Prorogation judiciaire du bail à loyer · Droit d'être entendu
- 4A_387/201905.08.2020Recours en matière civile · Dol · Ratification du contrat contestable
- 4A_92/202005.08.2020Interprétation des conditions d'assurance · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Règle in dubio contra stipulatorem
- 4D_7/202005.08.2020Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · maxime des débats
- 5A_494/202003.08.2020Droit d'être entendu · Impossibilité subséquente · Bonne foi
- 4A_352/201931.07.2020enrichissement illégitime
- 4A_123/202030.07.2020Protection de la personnalité du travailleur · Atteinte à la personnalité · Indemnité pour tort moral
- 4A_186/202030.07.2020Interprétation du contrat · Contrat de vente d'actions · Genève
- 4A_341/202030.07.2020Mesures provisionnelles · Droit de la raison de commerce · Concurrence déloyale
- 4A_61/202030.07.2020Arbitrage · Contrat d'entreprise · Conservation des preuves
- 4A_194/202029.07.2020Interdiction de l'arbitraire · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Assurance de protection juridique
- 4A_468/201929.07.2020Stipulation pour autrui · Précontrat · Contrat d'entreprise
- 5D_170/201928.07.2020Interdiction de l'arbitraire · Mainlevée provisoire · Réclamation du défaut
- 8C_804/201927.07.2020Assurance-accidents · Accident · Accident professionnel
- 8C_299/201925.07.2020Révocation dans les rapports de service de droit public · Arbitraire dans l'établissement des faits · Primauté du droit fédéral
- 4A_270/202023.07.2020Arbitraire · Résiliation du contrat d'entreprise · Indemnisation de l'entrepreneur (méthode de la déduction / méthode positive)
- 4A_133/202022.07.2020Protection contre les congés en droit du bail · Prolongation judiciaire du bail · Résiliation abusive
- 4A_254/202022.07.2020Capacité de discernement · Lésion · Gêne
- 4A_38/202022.07.2020Cumul objectif d'actions · Disjonction de procédure · Droit d'être entendu
- 4A_585/201922.07.2020Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Résiliation immédiate du contrat de travail · Suppression de courriels
- 6B_1055/201917.07.2020Indemnisation de l'imputé · Réparation du tort moral · Mesures de contrainte illicites
- 6B_290/202017.07.2020Prétentions civiles · Droit d'être entendu · Investigations policières
- 6B_481/202017.07.2020Droit d'être entendu · Principe in dubio pro reo · Actes d'ordre sexuel avec des enfants
- 9C_504/201917.07.2020Dessaisissement au sens de l'art. 11 al. 1 let. g LPC · Droit d'habitation viager onéreux · Société simple
- 2C_262/202016.07.2020Assistance judiciaire · Responsabilité de l'État · Droit à réparation morale
- 4A_196/202016.07.2020Recours en matière civile · Tribunal de commerce · Conclusion réformatoire
- 4A_43/202016.07.2020Droit d'être entendu · Administration des preuves · But de la fondation
- 2C_278/202015.07.2020Prescription de l'imposition · Reconnaissance expresse de la créance fiscale · Déclaration fiscale comme interruption de la prescription
- 4A_184/202015.07.2020Contrat de bail à ferme · Protection contre les congés dans le bail à ferme · Interprétation du contrat
- 4A_606/201915.07.2020Peine conventionnelle · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
- 4A_76/201915.07.2020Contrat à forfait dans le contrat d'entreprise · Travaux supplémentaires dans le contrat d'entreprise · Fardeau de la preuve des travaux supplémentaires
- 6B_137/202015.07.2020Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétention civile au sens de l'art. 81 LTF · Prétention en responsabilité de l'État
- ATF 146 III 33914.07.2020LCA; assurance collective d'indemnités journalières en cas de maladie. Distinction entre une assurance de sommes et une assurance de dommages. In casu, l'assurance convenue ressortit à la seconde catégorie (consid. 5.1, 5.2.3 et 5.2.4).