CO
18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 72/374
Comme norme- 5A_353/201913.12.2019Changement de parti · Action en constatation du droit de propriété · Aliénation de l'objet du litige
- 6B_1105/201912.12.2019Arbitraire dans l'établissement des faits · Retrait de la plainte pénale · Contrainte
- 9C_214/201912.12.2019Prévoyance professionnelle · assurance-invalidité · Révision de la rente d'invalidité
- ATF 146 III 7311.12.2019Art. 122 s., 207 al. 1 et art. 208 al. 1 ch. 2 CC ; art. 331 al. 3 CO ; divorce; partage de la prévoyance professionnelle et liquidation du régime matrimonial (participation aux acquêts); prise en considération des réserves de cotisations de l'employeur. Les réserves de cotisatio
- 2C_1005/201911.12.2019Liquidation partielle · Gain en capital · Principe de la provenance subjective
- 4A_202/201911.12.2019Conclusions · Obligation de motiver · Calcul du dommage
- 5A_130/201911.12.2019Recours en matière civile · Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce · liquidation du régime matrimonial
- ATF 146 III 12110.12.2019Art. 32, 33, 38, 97 al. 1, 107 al. 1, 402 CO, art. 3 CC ; virements bancaires; procuration bancaire générale et illimitée du représentant; contrat avec soi-même; défaut de légitimation du représentant; dommage. Détermination, en trois étapes, de celui qui, de la banque ou du clie
- 4A_133/201910.12.2019Contrat d'entreprise · Résolution du contrat · Demeure du créancier
- 4A_395/201810.12.2019Contrat de travail · Licenciement immédiat · Résiliation abusive
- 4A_484/201810.12.2019Contrat de travail · Simulation · Arbitraire
- 4A_504/201810.12.2019Procuration et représentation · Bonne foi · Violation du contrat
- 6B_538/201910.12.2019Épuisement matériel des voies de recours · présomption d'innocence · Entrave à l'action pénale
- 6B_539/201910.12.2019Liberté de réunion · présomption d'innocence · Indemnité et réparation morale en cas de classement
- 4A_151/201909.12.2019Contrat de bail · Arbitraire · Protection contre les congés en droit du bail
- 4A_328/201909.12.2019Droit d'être entendu · Prêt participatif · Société simple
- 4A_401/201909.12.2019Recours en matière civile · Établissement des faits · Arbitraire
- 4A_430/201909.12.2019Préjudice ménager · Prédisposition constitutionnelle · Calcul du dommage
- 4A_441/201909.12.2019fardeau de l'allégation · Obligation de motivation · Contrat de prêt
- 5A_890/201909.12.2019Restitution de délai · Imputation de la faute d'un auxiliaire · Délai d'appel
- 6B_1063/201909.12.2019recours en matière pénale · Respect du délai · Qualité pour recourir de la partie plaignante
- 5A_847/201806.12.2019récusation · Recevabilité du recours en matière civile · Épuisement des instances cantonales
- 2C_528/201905.12.2019Interdiction de l'arbitraire · Interprétation du contrat · Droit de mutation
- 4A_385/201905.12.2019Société simple · liquidation du régime matrimonial · Faute concomitante
- 8C_686/201904.12.2019Interdiction de l'arbitraire · Convention de résiliation · Rapports de travail de droit public
- 5A_351/201903.12.2019Interprétation d’une convention de divorce · Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce · Interprétation du contrat
- 6B_621/201903.12.2019Abus de confiance · Entrée en scène · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_263/201902.12.2019Nullité pour illicéité · Prise en considération du droit étranger impératif · Contraire aux mœurs
- 4A_381/201902.12.2019mesures provisionnelles · Préjudice irréparable · Droit d'être entendu
- 4A_458/201902.12.2019Recours en matière civile · Conclusions · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
- 6B_918/201928.11.2019Qualité pour recourir · Arbitraire dans l'établissement des faits · Abus de confiance
- 4A_286/201927.11.2019Contrat de crédit · contrat de mandat · Devoirs d'information et de conseil de la banque
- 6B_1295/201927.11.2019Prétentions civiles · Créance de droit public · Qualité pour recourir
- 4A_329/201925.11.2019Restitution de délai · Prolongation de délai · Impossibilité de preuve
- 5A_204/201925.11.2019enrichissement illégitime · Intérêt moratoire · Prévoyance
- 2C_460/201922.11.2019Taxation d'office · Provision pour fluctuations de valeur · Provision AVS
- 4A_323/201922.11.2019Organe de fait · Représentation · Fiducie
- 1C_603/201921.11.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Interdiction de l'arbitraire · Respect du délai
- 4A_639/201821.11.2019Contestation du congé · Besoin propre · Contrat de bail
- 5A_408/201920.11.2019Question de droit d'importance fondamentale · Mainlevée provisoire · Cession de créance
- 4A_372/201919.11.2019Responsabilité du détenteur d'animal · Preuve contraire · Arbitraire dans l'établissement des faits
- 6B_1231/201919.11.2019Qualité pour recourir · Prétentions civiles dans la procédure pénale · Indemnité pour tort moral
- 6B_956/201919.11.2019présomption d'innocence · Frais de procédure pénale · Indemnité pour frais de défense
- 4A_226/201918.11.2019arrêt de renvoi · Arbitraire · Appréciation des preuves
- 4A_232/201918.11.2019Recevabilité du recours en matière civile · Interprétation des conditions générales d'assurance · Règle de l'ambiguïté
- 4A_268/201818.11.2019Organe de fait · Responsabilité des organes · Légitimation passive
- 4A_285/201918.11.2019Temps de travail · Heures supplémentaires · Droit à la preuve
- 6B_731/201918.11.2019Faux dans les titres · Gestion fautive · Principe de l'accusation
- ATF 146 I 7014.11.2019Art. 26 al. 1, art. 27 al. 1, art. 36, art. 49 al. 1, art. 109 al. 1, art. 122 al. 1 Cst. ; dispositions communales relatives à la construction d'habitations à loyer modéré; contrôle abstrait des normes; primauté du droit fédéral; garantie de la propriété; liberté économique. Pri
- 1C_441/201814.11.2019Recours en matière de droit public · Contrôle abstrait des normes · Droit d'être entendu