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CO

18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 74/374

Comme norme
  1. ATF 145 III 44616.10.2019Art. 697e al. 3 CO ; contrôle spécial; prise de position sur le rapport du contrôleur spécial et questions supplémentaires. En vertu de l' art. 697e al. 3 CO , le juge doit expressément donner l'occasion aux actionnaires requérants et à la société contrôlée de prendre position su
  2. 4A_223/201916.10.2019Contrôle spécial · interprétation de la loi · Recevabilité du recours en matière civile
  3. 8C_218/201915.10.2019Activité lucrative indépendante · Activité lucrative dépendante · Sous-traitance
  4. 4A_289/201914.10.2019Protection de la bonne foi · Pouvoir de représentation · conflit d'intérêts
  5. 4A_405/201814.10.2019Interdiction de l'arbitraire · fardeau de la preuve · Degré de la preuve
  6. 5A_422/201914.10.2019Recours en matière civile · Cession de créances de la faillite · Action révocatoire
  7. 5A_416/201911.10.2019Mainlevée définitive · Prescription des créances d'entretien · Droit transitoire
  8. ATF 146 III 3709.10.2019Art. 32 ss, 718 et 721 CO ; représentation de la société anonyme, organe de fait. Représentation de la SA par ses organes (consid. 5.1), par ses fondés de procuration et autres mandataires commerciaux (consid. 5.2) et par ses représentants civils (consid. 5.3 et 7). Il n'y a pas
  9. 2C_383/201809.10.2019Distribution dissimulée de bénéfices · Fardeau de la preuve en droit fiscal · Interdiction de l'arbitraire
  10. 4A_455/201809.10.2019Organe de fait · Représentation de la société anonyme · Prokura
  11. 4A_190/201908.10.2019Appel en cause · Valeur litigieuse · Contrat d'architecte
  12. 4A_209/201908.10.2019Recours en matière civile · Épuisement des voies de recours · principe d'allégation
  13. 4A_71/201908.10.2019Culpa in contrahendo · Liberté contractuelle · Contrat de concession
  14. 4A_215/201907.10.2019Interprétation du contrat · Arbitraire (dans la constatation des faits) · école de commerce
  15. 4A_619/201807.10.2019Cautionnement · Demeure du créancier · défauts du toit
  16. 4A_621/201807.10.2019Recours en matière civile · Établissement des faits · Arbitraire
  17. 2C_683/201803.10.2019Recours en matière de droit public · Soustraction d'impôt · Interdiction de l'arbitraire
  18. 6B_453/201903.10.2019présomption d'innocence · Mise des frais à la charge du prévenu · Indemnisation du prévenu acquitté
  19. 2C_972/201802.10.2019Recours en matière de droit public · Application du droit d'office · Pouvoir d'examen
  20. 2C_411/201901.10.2019Recours en matière de droit public · Interprétation du contrat · Principe de causalité
  21. 2C_592/201801.10.2019Double imposition intercantonale · Péremption du droit d'imposition · Domicile fiscal des personnes morales
  22. 4A_284/201901.10.2019Résiliation ordinaire en droit du bail · Contestation d'un congé pour cause de contrariété aux bonnes mœurs · Besoin propre
  23. 8C_470/201901.10.2019Rapports de travail de droit public · Contrat de droit public · Vices du consentement
  24. 6B_879/201930.09.2019Qualité pour recourir de la partie plaignante · Responsabilité de l'État · Ordonnance de non-entrée en matière
  25. 2C_1098/201827.09.2019Droit de la responsabilité de l'État · Prescription des prétentions en responsabilité de l'Etat · Protection de la bonne foi
  26. 2C_451/201827.09.2019Compensation en droit public · Effet rétroactif de la compensation · Intérêt moratoire
  27. 4A_69/201927.09.2019Conclusion du contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Contrat de bail
  28. 4A_137/201926.09.2019Recours en matière civile · Exigences de motivation · Arbitraire
  29. 4A_140/201926.09.2019Droit du bail à loyer · Sous-location · Résiliation du bail
  30. 4A_141/201926.09.2019Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Contrat de travail
  31. 4A_599/201826.09.2019Recours en matière civile · Revenu hypothétique · perte de gain
  32. 6B_1043/201926.09.2019Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Indemnité pour tort moral
  33. 5A_58/201925.09.2019Mainlevée définitive · Capacité active de poursuivre · Droit international des sociétés
  34. 4A_170/201924.09.2019Droit de la raison de commerce · Risque de confusion · Action en cessation
  35. 6B_582/201924.09.2019Indemnisation du prévenu · Indemnité pour tort moral · Lien de causalité naturelle
  36. 6B_696/201924.09.2019Principe d'accusation · Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo
  37. 9C_317/201924.09.2019Taux d'escompte · Compensation en droit de l'assurance-maladie · principe d'égalité de traitement
  38. 4A_193/201923.09.2019Question de droit d'importance fondamentale · Contrat de résiliation · Interdiction de l'arbitraire
  39. 4A_545/201823.09.2019Interprétation du contrat · Contrat de courtage · fardeau de la preuve
  40. 4A_230/201920.09.2019Recours en matière civile · Interprétation du contrat · Bonus en droit du travail
  41. 4A_44/201920.09.2019Contestation des décisions de l'assemblée générale · Rétroactivité de la litispendance · Formalisme excessif
  42. 2C_1107/201819.09.2019Provisions justifiées par l'usage commercial · Provision pour pertes sur affaires en cours · Swap de taux d'intérêt
  43. 4A_205/201919.09.2019Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Légitimation passive
  44. 4A_6/201919.09.2019recours joint · Estimation du dommage selon l'art. 42 al. 2 CO · Dommage futur
  45. 5A_95/201918.09.2019Action révocatoire · Dissimulation de biens · Reprise de dette
  46. 8C_500/201818.09.2019Assurance-accidents · Notion de travailleur · Droit à l'administration des preuves
  47. 6B_1254/201817.09.2019Non-entrée en matière · in dubio pro duriore · lésions corporelles graves
  48. 6B_880/201917.09.2019Irrecevabilité · Escroquerie · Droit d'être entendu
  49. 2C_347/201916.09.2019Distribution dissimulée de bénéfices · Simulation · Prêt à l'actionnaire
  50. 2C_602/201816.09.2019Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Droit d'être entendu