FR

Administration fédérale des contributions AFC

71 Circulaires · 218 Lettres circulaires · 30 Communications · 23 Info TVA · 27 Info TVA par secteur · État au 4 octobre 2026 · Page 3 sur 4

Circulaires, lettres circulaires et communications sur l’impôt fédéral direct, l’impôt anticipé et les droits de timbre ; en outre les Info TVA et les Info TVA par secteur. Source: estv.admin.ch. L’office n’indique pas pour chaque document s’il est en vigueur ; dans ce cas, aucun statut n’est affiché.

L 45

  1. Comm. 015-S-2021Droits de timbre24 juillet 2023Loi fédérale sur les droits de timbre: fournisseurs de données agréés dans le domaine du droit de timbre de négociation / classification de documents imposables

M 14

  1. LC 131Impôt fédéral direct12 mai 2015Modification de l’ordonnance du DFF sur la déduction des frais professionnels des personnes exerçant une activité lucrative dépendante au 1er janvier 2016
  2. LC 188Impôt fédéral direct, Impôt anticipé17 décembre 2020Mutations dans la division Surveillance Cantons
  3. LC 123Impôt fédéral direct, Impôt anticipé28 janvier 2015Mutations dans la division Surveillance Cantons au 1er février 2015
  4. LC 136Impôt fédéral direct, Impôt anticipé10 décembre 2015Mutations dans la division Surveillance Cantons au 1er février 2016
  5. LC 32Impôt fédéral direct, Impôt anticipé15 décembre 2006Mutations dans la Division Surveillance Cantons au 1er janvier 2007
  6. LC 44Impôt fédéral direct, Impôt anticipé20 décembre 2007Mutations dans la division Surveillance Cantons au 1er janvier 2008
  7. LC 56Impôt fédéral direct, Impôt anticipé3 décembre 2008Mutations dans la division Surveillance Cantons au 1er janvier 2009
  8. LC 68Impôt fédéral direct, Impôt anticipé3 décembre 2009Mutations dans la division Surveillance Cantons au 1er janvier 2010
  9. LC 102Impôt fédéral direct, Impôt anticipé4 décembre 2012Mutations dans la division Surveillance Cantons au 1er janvier 2013
  10. LC 113Impôt fédéral direct, Impôt anticipé4 décembre 2013Mutations dans la division Surveillance Cantons au 1er janvier 2014
  11. LC 145Impôt fédéral direct, Impôt anticipé15 décembre 2016Mutations dans la division Surveillance Cantons au 1er janvier 2017
  12. LC 154Impôt fédéral direct, Impôt anticipé15 décembre 2017Mutations dans la division Surveillance Cantons au 1er janvier 2018
  13. LC 165Impôt fédéral direct, Impôt anticipé20 décembre 2018Mutations dans la division Surveillance Cantons au 1er janvier 2019
  14. LC 175Impôt fédéral direct, Impôt anticipé19 décembre 2019Mutations dans la division Surveillance Cantons au 1er janvier 2020

N 10

  1. LC 217Impôt fédéral direct22 janvier 2026Notices sur l’imposition à la source et aperçus des conventions de double imposition
  2. LC 212Impôt fédéral direct24 janvier 2025Notices sur l’imposition à la source et aperçus des conventions de double imposition
  3. LC 209Impôt fédéral direct5 février 2024Notices sur l’imposition à la source et aperçus des conventions de double imposition
  4. LC 202Impôt fédéral direct27 janvier 2023Notices sur l’imposition à la source et aperçus des conventions de double imposition
  5. LC 199Impôt fédéral direct18 février 2022Notices sur l’imposition à la source et aperçus des conventions de double imposition
  6. LC 191Impôt fédéral direct15 février 2021Notices sur l’imposition à la source et aperçus des conventions de double imposition
  7. Circ. 26nouvelle version · Impôt fédéral direct16 décembre 2009Nouveautés concernant l’activité lucrative indépendante
  8. Circ. 26en vigueur · Impôt fédéral direct6 février 2024Nouveautés concernant l’activité lucrative indépendante suite à l’adoption de la loi sur la réforme de l’imposition des entreprises II
  9. Comm. 002-D-2016Impôt fédéral direct15 juillet 2016Nouveautés dans le certificat de salaire à compter du 1er janvier 2016: Déclaration de la part de travail en service externe des collaborateurs qui disposent d’un véhicule commercial (valable jusqu'au 31 décembre 2021)
  10. Info TVA 21abrogée · TVA4 décembre 2025Nouveaux assujettis

O 9

  1. Info TVA 04en vigueur · TVA1 janvier 2021Objet de l'impôt
  2. Circ. W95-019en vigueur · Impôt fédéral direct7 mars 1995Obligation de renseigner, d'attester et d'informer dans la LIFD
  3. Circ. 47en vigueur · Impôt anticipé25 juillet 2019Obligations
  4. Circ. 15en vigueur · Impôt fédéral direct, Impôt anticipé, Droits de timbre3 octobre 2017Obligations et instruments financiers dérivés
  5. Info TVA secteur 26en vigueur · TVA1 janvier 2021Offices des poursuites et des faillites
  6. Circ. 13en vigueur · Impôt fédéral direct, Impôt anticipé, Droits de timbre1 janvier 2018Opérations de prêt et d’emprunt de titres
  7. Circ. W01-006en vigueur · Impôt fédéral direct6 juin 2001Ordonnance relative à l'imputation forfaitaire d'impôt
  8. Circ. W95-009abrogée · Impôt fédéral direct3 décembre 1993Ordonnance sur l'imposition d'après la dépense en matière d'impôt fédéral direct
  9. Info TVA secteur 22en vigueur · TVA1 janvier 2021Organisations d'entraide, institutions sociales et caritatives

P 28

  1. LC 7Impôt fédéral direct8 avril 2004Paquet fiscal; compensation des effets de la progression à froid
  2. LC 5Impôt fédéral direct, Impôt anticipé24 mars 2004Parallélisme des voies de recours cantonales en matière d’impôt cantonal et d’impôt fédéral direct pour les matières relevants de la LHID; ATF du 19 décembre 2003 (2A.355/2003)
  3. Circ. 37Aen vigueur · Impôt fédéral direct4 mai 2018Participations de collaborateur auprès de l'employeur
  4. Info TVA 08en vigueur · TVA1 janvier 2021Parts privées
  5. Circ. 25en vigueur · Impôt fédéral direct23 février 2018Placements collectifs de capitaux
  6. Circ. 24en vigueur · Impôt anticipé, Droits de timbre20 novembre 2017Placements collectifs de capitaux
  7. Info TVA secteur 27en vigueur · TVA1 janvier 2025Plateformes numériques
  8. Info TVA 20en vigueur · TVA1 octobre 2020Pratiques de l'AFC: applicabilité temporelle
  9. Comm. 009-DVS-2018Impôt fédéral direct, Impôt anticipé, Droits de timbre15 novembre 2018Pratiques fédérales en matière de sociétés principales et de « Swiss Finance Branches » dès le 1er janvier 2019
  10. Comm. 012-DVS-2019Impôt fédéral direct, Impôt anticipé, Droits de timbre24 mai 2019Pratiques fédérales en matière de sociétés principales et de Swiss Finance Branches dès le 1er janvier 2020
  11. Comm. 021-S-2024Droits de timbre1 novembre 2024Précisions de la pratique administrative concernant le droit de timbre de négociation en cas d'activité d'intermédiaire dans le cadre d'un groupe
  12. LC 124Impôt fédéral direct29 janvier 2015Présidence de la Commission fédérale de remise de l’impôt fédéral direct
  13. LC 83Impôt fédéral direct7 mars 2011Présidence de la Commission fédérale de remise de l’impôt fédéral direct
  14. Info TVA 17en vigueur · TVA1 janvier 2021Prestations fournies aux représentations diplomatiques et aux organisations internationales
  15. Circ. 46en vigueur · Impôt anticipé, Droits de timbre24 juillet 2019Prêts consortiaux, des reconnaissances de dette, des effets de change et des sous-participations
  16. Circ. 33en vigueur · Droits de timbre4 février 2011Primes d’assurance
  17. Circ. 29cen vigueur · Impôt fédéral direct, Impôt anticipé, Droits de timbre23 décembre 2022Principe de l'apport de capital
  18. Circ. 29babrogée · Impôt fédéral direct, Impôt anticipé, Droits de timbre23 décembre 2019Principe de l'apport de capital
  19. Circ. 29abrogée · Impôt fédéral direct, Impôt anticipé9 décembre 2010Principe de l’apport de capital – ancien droit comptable
  20. Circ. 29aabrogée · Impôt fédéral direct, Impôt anticipé, Droits de timbre9 septembre 2015Principe de l’apport de capital – nouveau droit comptable
  21. Circ. 3en vigueur · Impôt fédéral direct7 février 2024Principes applicables dans le traitement fiscal de l’agriculture et de la sylviculture conformément à la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct (LIFD)
  22. LC 39Impôt fédéral direct1 mai 2007Procédure d’examen en vue de la qualification d’assurances de capitaux privées susceptibles de rachat (pilier 3b) selon les articles 20, alinéa 1, lettre a et 24, lettre b de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (RS 642.11 ; LIFD)
  23. LC 111Impôt fédéral direct1 octobre 2013Procédure d‘examen en vue de la qualification d‘assurances de capitaux susceptibles de rachat (pilier 3b) selon les articles 20, alinéa 1, lettre a et 24, lettre b de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct(RS 642.11; LIFD)
  24. Comm. 003-V-2016Impôt anticipé28 octobre 2016Procédure de déclaration en matière d‘impôt anticipé dans le cadre de distributions concernant les groupes suisses ou internationaux: restitution des intérêts moratoires
  25. Info TVA 18en vigueur · TVA1 janvier 2021Procédure de remboursement
  26. Comm. 011-DVS-2019Impôt fédéral direct, Impôt anticipé, Droits de timbre29 avril 2019Procédure formelle pour les décisions anticipées en matière fiscale / rulings fiscaux dans les domaines impôt fédéral direct, impôt anticipé et droits de timbre
  27. Info TVA secteur 01en vigueur · TVA1 février 2022Production naturelle et activités apparentées
  28. Comm. 022-DVS-2024Impôt fédéral direct, Impôt anticipé, Droits de timbre6 juin 2024Propres actions; décision 9C_135/2023 du Tribunal fédéral du 6 juin 2024

R 25

  1. Comm. 007-V-2018Impôt anticipé11 janvier 2018Rappel - Procédure de déclaration en matière d‘impôt anticipé dans le cadre de distributions concernant les groupes suisses ou internationaux: restitution des intérêts moratoires
  2. Info TVA secteur 25en vigueur · TVA1 janvier 2021Recherche et développement
  3. Circ. 27en vigueur · Impôt fédéral direct17 décembre 2009Réduction d'impôt sur les rendements de participations
  4. Circ. W99-005en vigueur · Impôt fédéral direct19 août 1999Réforme 1997 de l'imposition des sociétés - Nouvelle réglementation de l'acquisition des propres droits de participation
  5. Info TVA 19en vigueur · TVA7 février 2023Relèvement des taux de l’impôt au 1er janvier 2024
  6. LC 199aImpôt fédéral direct12 août 2022Remboursement de l'impôt à la source sur les prestations en capital
  7. LC 38Impôt anticipé, Impôt fédéral direct30 avril 2007Remboursement de l'impôt anticipé aux époux vivant séparément
  8. Circ. 48en vigueur · Impôt anticipé4 décembre 2019Remboursement de l’impôt anticipé des personnes physiques
  9. Circ. 40nouvelle version · Impôt anticipé11 mars 2014Remboursement de l’impôt anticipé des personnes physiques
  10. Circ. 21en vigueur · Impôt anticipé1 avril 2008Remboursement de l'impôt anticipé sur les bonifications de revenu
  11. Comm. 013-VS-2021Impôt anticipé, Droits de timbre12 janvier 2021Remboursements en nature pour les placements collectifs de capitaux
  12. LC 51Impôt fédéral direct31 juillet 2008Remise de l’impôt fédéral direct; modifications de la procédure
  13. LC 64Impôt fédéral direct17 juin 2009Remise de l’impôt fédéral direct; relèvement de la limite de compétence de la Commission fédérale de remise de l’impôt fédéral direct (CFR) pour traiter des demandes en remise dès le 1er juillet 2009
  14. Circ. 23nouvelle version · Impôt fédéral direct17 décembre 2008Rendements provenant de la fortune commerciale 2008
  15. LC 10Impôt fédéral direct, Impôt anticipé, Droits de timbre1 novembre 2004Réorganisation et nominations
  16. Circ. W02-008en vigueur · Impôt fédéral direct18 décembre 2001Répartition fiscale internationale des sociétés principales
  17. Circ. 31en vigueur · Impôt fédéral direct22 décembre 2010Report de l’imposition en cas d’affermage
  18. Comm. 004-DVS-2017Impôt fédéral direct, Impôt anticipé, Droits de timbre1 février 2017Restitution des intérêts moratoires en matière d‘impôt anticipé
  19. Circ. 5aen vigueur · Impôt fédéral direct, Impôt anticipé, Droits de timbre1 février 2022Restructurations
  20. Circ. 5nouvelle version · Impôt fédéral direct, Impôt anticipé, Droits de timbre1 juin 2004Restructurations
  21. LC 133Impôt fédéral direct8 septembre 2015Revenus en nature 2016 / Compensation des effets de la progression à froid en matière d’impôt fédéral direct pour l’année fiscale 2016
  22. Circ. W95-002en vigueur · Impôt fédéral direct12 novembre 1992Revenus provenant de l'activité lucrative indépendante selon l'article 18 LIFD (extension de l'assujettissement aux bénéfices en capital, passage à la méthode de la prépondérance et application générale de cette méthode dans le nouveau droit)
  23. LC 12Impôt fédéral direct16 décembre 2004Révision du droit des fondations (initiative palementaire Schiesser)
  24. LC 20Impôt fédéral direct25 octobre 2005Révision du droit des fondations (initiative parlementaire Schiesser); entrée en vigueur
  25. LC 132Impôt fédéral direct29 juin 2015Révision totale de l’ordonnance du DFF concernant le traitement des demandes en remise de l’impôt fédéral direct / Abrogation de la Commission fédérale de remise de l’impôt fédéral direct

S 4

  1. Info TVA secteur 21en vigueur · TVA9 mai 2023Santé
  2. Comm. 014-V-2021Impôt anticipé17 juin 2021Soumission conforme des demandes à des fins de remboursement de la retenue à la source étrangère pour les placements collectifs de capitaux
  3. Info TVA secteur 24en vigueur · TVA1 janvier 2021Sport
  4. Info TVA 05en vigueur · TVA1 janvier 2021Subventions et dons

T 75

  1. LC 11Impôt fédéral direct9 décembre 2004Taux d’intérêt 2005 / déductions maximales pilier 3a 2005 / remboursement de l’impôt à la source suédois prélevé sur les pensions
  2. LC 13Impôt anticipé26 janvier 2005Taux d’intérêt 2005 déterminants pour le calcul des prestations appréciables en argent
  3. LC 21Impôt fédéral direct6 décembre 2005Taux d'intérêt 2006 / Déductions maximales pilier 3a 2006 / Frais professionnels et revenus en nature 2006
  4. LC 25Impôt fédéral direct, Impôt anticipé10 mars 2006Taux d’intérêt 2006 admis fiscalement sur les avances/prêts en devises et monnaies étrangères
  5. LC 23Impôt fédéral direct, Impôt anticipé26 janvier 2006Taux d’intérêt 2006 déterminants pour le calcul des prestations appréciables en argent
  6. LC 31Impôt fédéral direct14 décembre 2006Taux d’intérêt 2007 / déductions maximales pour le pilier 3a 2007 / modification de l’ordonnance sur la déduction des frais professionnels des personnes exerçant une activité lucrative dépendante (ordonnance sur les frais professionnels)
  7. LC 37Impôt fédéral direct, Impôt anticipé28 mars 2007Taux d’intérêt 2007 admis fiscalement sur les avances ou les prêts en monnaies étrangères
  8. LC 34Impôt fédéral direct, Impôt anticipé31 janvier 2007Taux d’intérêt 2007 déterminants pour le calcul des prestations appréciables en argent
  9. LC 43Impôt fédéral direct26 octobre 2007Taux d’intérêt 2008 / déductions maximales pour le pilier 3a / frais professionnels et revenus en nature 2008 / compensation des effets de la progression à froid