1.5.2 Autorisation de dispenser des traitements médicaux conformément à la législation cantonale

Une attestation du canton confirmant que la personne concernée est habilitée à dispenser des traitements médicaux à des personnes blessées ou malades et qu’elle est autorisée à pratiquer la profession est assimilée à une autorisation cantonale de pratiquer la profession. Il s’agit d’une autorisation générale de dispenser des traitements médicaux fondée sur la législation cantonale, c’est-à-dire d’une autorisation, et non d’une simple tolérance ou d’une renonciation délibérée du législateur cantonal à une réglementation formelle. On est en présence d’une telle autorisation notamment lorsque la loi prévoit une obligation de déclaration associée à une procédure d’autorisation correspondante ou lorsqu’une autorisation est obligatoirement requise pour pouvoir porter un certain titre.

Première définition de la pratique à la suite de l’examen d’un nouvel état de fait (date de publication: 09.05.2023; concernant l’applicabilité temporelle, → Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).