2.1.3 Prothésistes dentaires

Sont réputés dispensateurs de traitements médicaux les prothésistes dentaires détenteurs d’une autorisation cantonale de pratiquer à titre indépendant la profession de prothésiste dentaire ou autorisés à dispenser des traitements médicaux conformément à la législation cantonale (art. 35, al. 1, let. a et b, OTVA).

Subdivisions

1. 2.1.3.1 Prestations exclues du champ de l’impôt
2. 2.1.3.2 Prestations imposables