2.1.9 Sages-femmes

Sont réputées dispensatrices de traitements médicaux les sages-femmes détentrices d’une autorisation cantonale de pratiquer à titre indépendant la profession de sage-femme ou autorisées à dispenser des traitements médicaux conformément à la législation cantonale (art. 35, al. 1, let. a et b, OTVA).

Subdivisions

1. 2.1.9.1 Prestations exclues du champ de l’impôt
2. 2.1.9.2 Prestations imposables