2.1.10 Infirmiers

Sont réputées dispensateurs de traitements médicaux les infirmiers détenteurs d’une autorisation cantonale de pratiquer à titre indépendant la profession d’infirmier ou autorisés à dispenser des traitements médicaux conformément à la législation cantonale (art. 35, al. 1, let. a et b, OTVA).

Subdivisions

1. 2.1.10.1 Prestations exclues du champ de l’impôt
2. 2.1.10.2 Prestations imposables