2.1.1 Médecins

Sont réputés dispensateurs de traitements médicaux les médecins détenteurs d’une autorisation cantonale de pratiquer à titre indépendant la profession de médecin (diplôme fédéral ou certificat de capacité reconnu comme équivalent par un des organismes compétents de la Confédération) ou autorisés à dispenser des traitements médicaux conformément à la législation cantonale (art. 35, al. 1, let. a et b, OTVA).

Subdivisions

1. 2.1.1.1 Prestations exclues du champ de l’impôt
2. 2.1.1.2 Prestations imposables
3. 2.1.1.3 Pharmacie pour les patients (vente directe par le médecin)