2.1.17 Pharmaciens
Info TVA par secteur 21 · Santé
En vigueur · État du 9 mai 2023
AFC · Info TVA secteur 21 · ch. 2.1.17 · Français
Sont réputés dispensateurs de traitements médicaux les pharmaciens détenteurs d’une autorisation cantonale de pratiquer à titre indépendant la profession de pharmacien ou autorisés à dispenser des traitements médicaux conformément à la législation cantonale (art. 35, al. 1, let. a et b, OTVA).
[Illustration : dans l’original] | Les traitements médicaux dispensés par des assistants en pharmacie (→ ch. 2.17.1) sont exclus du champ de l’impôt, pour autant qu’ils soient effectués sous la surveillance et la responsabilité d’un pharmacien détenteur d’une autorisation de pratiquer la profession. |
Modification d’une pratique actuelle à la suite de l’examen de la pratique par l’AFC (date de publication: 20.12.2021; concernant l’applicabilité temporelle, → Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).
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