2.1.14 Pédicures-podologues
Info TVA par secteur 21 · Santé
En vigueur · État du 17 août 2026
AFC · Info TVA secteur 21 · ch. 2.1.14 · Français
Sont réputés dispensateurs de traitements médicaux les pédicures-podologues détenteurs d’une autorisation cantonale de pratiquer à titre indépendant la profession de pédicure-podologue ou autorisés à dispenser des traitements médicaux conformément à la législation cantonale (art. 35, al. 1, let. a et b, OTVA).
Subdivisions