2.1.11 Masseurs médicaux

Sont réputés dispensateurs de traitements médicaux les masseurs médicaux détenteurs d’une autorisation cantonale de pratiquer à titre indépendant la profession de masseur médical ou autorisés à dispenser des traitements médicaux conformément à la législation cantonale (art. 35, al. 1, let. a et b, OTVA).

Un document confirmant que la profession peut être pratiquée sans autorisation n’est pas considéré comme une autorisation de pratiquer au sens de ce qui précède.

Subdivisions

1. 2.1.11.1 Prestations exclues du champ de l’impôt
2. 2.1.11.2 Prestations imposables