2.1.4 Psychothérapeutes et psychologues titulaires d’un autre titre postgrade reconnu au niveau fédéral
Info TVA par secteur 21 · Santé
En vigueur · État du 9 mai 2023
AFC · Info TVA secteur 21 · ch. 2.1.4 · Français
Sont réputés dispensateurs de traitements médicaux les psychothérapeutes et les psychologues titulaires d’un autre titre postgrade reconnu au niveau fédéral (par ex. psychologues pour enfants et adolescents, psychologues cliniciens, neuropsychologues et psychologues de la santé) détenteurs d’une autorisation cantonale de pratiquer à titre indépendant la profession ou autorisés à dispenser des traitements médicaux conformément à la législation cantonale (art. 35, al. 1, let. a et b, OTVA).
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