2.1.12 Logopédistes-orthophonistes
Info TVA par secteur 21 · Santé
En vigueur · État du 9 mai 2023
AFC · Info TVA secteur 21 · ch. 2.1.12 · Français
Sont réputés dispensateurs de traitements médicaux les logopédistes-orthophonistes détenteurs d’une autorisation cantonale de pratiquer à titre indépendant la profession de logopédiste-orthophoniste ou autorisés à dispenser des traitements médicaux conformément à la législation cantonale (art. 35, al. 1, let. a et b, OTVA).
Subdivisions