Rapport consécutif aux postulats Fluri (05.3247) et Lauri (05.3363) concernant la caisse de pensions de l'ASCOOP

2.4 Mesures juridiques adoptées par la caisse de pensions de l’ASCOOP

Dès 2003, le conseil de fondation de l’ASCOOP a chargé PricewaterhouseCoopers SA et l’étude d’avocats Prager Dreifuss de procéder à une analyse juridique approfondie et a multiplié les démarches juridiques au cours des années suivantes. D’une part, ces démarches se dirigent contre des personnes qui portent une responsabilité dans les problèmes actuels de l’ASCOOP, pour avoir commis des manquements aux yeux de l’ASCOOP. D’autre part, elles visent au recouvrement d’éléments de patrimoine restants. La caisse de pensions de l’ASCOOP examine à chaque fois l’opportunité des procédures de droit, autrement dit les perspectives de résultat économique doivent être en rapport avec les charges financières supportées.

Un compromis a pu être trouvé avec un ancien responsable. Dans un deuxième cas, le Tribunal fédéral a conclu à une responsabilité et reconnu le bien-fondé de la revendication de l’ASCOOP. En outre, des démarches juridiques sont en cours, au Canada et en Suisse, dans le but de recouvrer des créances dues suite aux placements de fortune effectués, ainsi que de faire valoir d’éventuelles prétentions en matière de responsabilité vis-à-vis d’autres anciens responsables. Ces procédures sont encore en suspens. Il ne s’agit toutefois que de petits montants, et donc même un succès ne permettra pas de combler de manière significative le découvert actuel.

Le 25 août 2006, le conseil de fondation a décidé en outre de faire examiner par des experts, à la lumière de la jurisprudence en matière de prévoyance professionnelle, si son approche visant à la maîtrise du passé à l’aide de moyens juridiques était judicieuse et suffisante. A cet effet, les avocats Hans-Ulrich Stauffer et Hans Ulrich Schudel ont été chargés de déterminer si l’ASCOOP pourrait faire valoir des prétentions en matière de responsabilité contre des organes antérieurs ou contre d’autres personnes. Les experts mandatés ont conclu qu’il fallait poursuivre les procédures en cours, mais que pas mal d’éléments plaidaient pour l’abandon à l’avenir de la voie judiciaire, étant donné les maigres chances de succès de telles prétentions. Le conseil de fondation a donc décidé, le 28 juin 2007, de suivre les recommandations des experts et de ne pas entreprendre de nouvelles démarches juridiques en dehors des procédures en cours.

2.5 Mesures d’assainissement de l’ASCOOP7

2.5.1 Chronologie des mesures d’assainissement

L’ASCOOP a mis en place, entre 2004 et 2006, un train de mesures d’assainissement:

Dès le 1^er janvier 2004:

– En primauté des prestations: réduction du taux de rente de 1,5 à 1,4 % par année d’assurance