Rapport consécutif aux postulats Fluri (05.3247) et Lauri (05.3363) concernant la caisse de pensions de l'ASCOOP

Rapport

1 Décisions antérieures du Conseil fédéral et du Parlement

Plusieurs entreprises de transport concessionnaires (ETC) sont affiliées, dans le cadre de leur prévoyance professionnelle, à la caisse de pensions de l’ASCOOP. Or cette caisse présente un important découvert depuis 2001. D’où depuis un certain temps des demandes venant de divers côtés, afin que la Confédération examine la possibilité d’octroyer une aide fédérale destinée à l’assainissement de l’ASCOOP.

Le Conseil fédéral s’est penché une première fois sur ce thème avant l’adoption du message sur la réforme des chemins de fer 2 (05.028). Il a ainsi décidé, le 24 novembre 2004, de séparer les dossiers «caisses de pensions des entreprises de transport» et «réforme des chemins de fer». Soucieux d’établir des priorités, il tenait en effet à régler d’abord les problèmes de PUBLICA et des caisses de pensions des entreprises de la Confédération (CFF et Poste), avant d’en venir au cas de l’ASCOOP.

Dans une lettre du 28 juin 2005, la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N) a chargé le Département fédéral des finances (DFF) d’examiner quels sont les engagements que la Confédération a ou est susceptible d’avoir vis-à-vis des entreprises visées par la réforme des chemins de fer 2, en analysant où et comment une telle éventualité pourrait se présenter.

Dans sa réponse du 16 août 2005, le DFF mentionne quatre rôles assumés par la Confédération à l’égard des ETC et susceptibles d’avoir des conséquences financières pour elle, au vu des difficultés dans lesquelles se débat la caisse de pensions de l’ASCOOP. Ces rôles sont les suivants:

– copropriétaire de certaines ETC;

– commanditaire de prestations dans le transport régional des voyageurs (TRV);

– régulateur et surveillant du bon fonctionnement des transports publics;

– autorité de surveillance de l’ASCOOP, rôle assumé par l’Office fédéral des transports (OFT) jusqu’à la fin de 1995.

Le DFF a toutefois précisé qu’aucun de ces rôles n’impliquait, de droit, un devoir d’intervention ou une responsabilité civile pour la Confédération.

Par décision du 23 septembre 2005, le Conseil fédéral a proposé d’accepter les postulats Fluri (05.3247) et Lauri (05.3363). Ces deux interventions de même teneur invitent le Conseil fédéral à «examiner les mesures que la Confédération peut prendre pour soutenir l’assainissement en cours de la caisse [de l’ASCOOP], comme elle l’a fait pour les CFF, et garantir ainsi une concurrence loyale.» Le Conseil fédéral a donc chargé le DFF de lui soumettre un rapport sur les possibilités d’une aide fédérale, sur ses modalités et le montant requis pour résoudre les problèmes rencontrés par les ETC affiliées à la caisse de pensions de l’ASCOOP.

Dans sa réponse aux postulats Lauri et Fluri, le Conseil fédéral a toutefois souligné qu’il fallait en premier lieu procéder à une étude approfondie des causes ayant mené