Rapport consécutif aux postulats Fluri (05.3247) et Lauri (05.3363) concernant la caisse de pensions de l'ASCOOP
Consultation 2007/115: Projet destiné à la consultation sur l'assainissement de la caisse de pensions des CFF · 37 pages
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2.2.2 Causes du découvert (1995-2004)3
La situation actuelle de découvert s’explique avant tout par deux facteurs. D’abord, les prestations versées n’étaient pas correctement financées d’un point de vue actuariel. Ensuite, les rendements des placements n’ont pas suffi pour la rémunération de la réserve mathématique.
2.2.2.1 Prestations non financées
Près de 40 % du découvert de 663 millions au 31 décembre 2004 tient au fait que la caisse de pensions de l’ASCOOP a versé, dans les années 1995 à 2004, des prestations non financées ou insuffisamment financées à hauteur de 260 millions. Autrement dit, les prestations étaient versées sans financement correspondant basé sur des cotisations et une réserve mathématique correctement calculés. A cet effet il aurait fallu percevoir, en moyenne annuelle, plus de 7 points de cotisations supplémentaires, soit l’équivalent d’un supplément de rendement de la fortune de 1,4 point.
Les prestations non financées se présentent de la façon suivante:
Tableau 2: Prestations non financées entre 1995 et 2004 Catégorie Coûts cumulés en millions
Prestations en cas de retraite anticipée -14
Prestations d’invalidité professionnelle -57
Rentes-ponts AVS -4
Cotisations prélevées en cas d’augmentation de gain -30
Adaptation des rentes en cours au renchérissement -56
Provisions pour l’augmentation de l’espérance de vie -99
Total des prestations non correctement financées -260
L’attitude de l’ASCOOP par rapport aux prestations non financées tient à ce que les rendements de la fortune étaient très positifs entre 1995 et 1999. Par conséquent, une ponction dans la fortune au titre de prestations incorrectement financées, soit le creusement correspondant du découvert lié aux prestations supplémentaires, ne semblait guère poser de problème. Ce n’est bien sûr pas correct d’un point de vue actuariel. En effet, le rendement de la fortune attendu à long terme est étroitement corrélé au taux d’intérêt technique, qui correspond à une moyenne à long terme d’années plus ou moins fastes. Par conséquent, même si à court terme les revenus réalisés donnent l’impression d’un rendement élevé, ils ne doivent pas être affectés à d’autres buts que la rémunération de la réserve mathématique.
3 Analyses des chiffres tirées de l’étude d’ABCON datant du 24 novembre 2005 et intitulée «ASCOOP – Analyse der nicht finanzierten Vorsorgeleistungen 1995-2004», basée sur la clôture au 31 décembre 2004 (découvert de 663 millions de francs, taux de couverture de 76,5 %, taux d’intérêt technique de 4,5 %).