Rapport consécutif aux postulats Fluri (05.3247) et Lauri (05.3363) concernant la caisse de pensions de l'ASCOOP

Confédération pourrait être astreinte à soutenir ses entreprises à l’occasion de l’assainissement de l’ASCOOP. La Confédération n’a aucune obligation directe ou indirecte d’agir, ni aucun intérêt à le faire en tant que commanditaire ou régulateur, ou encore au titre de l’activité de surveillance exercée par l’OFT jusqu’à la fin de 2005. En outre, comme déjà signalé au ch. 3.3, la Confédération alloue déjà une aide indirecte: dans son rôle de commanditaire du TRV, elle reconnaît les contributions d’assainissement extraordinaires comme donnant droit à l’indemnité. Par conséquent, la solution esquissée ci-dessous ne se réfère qu’au statut de copropriétaire dont jouit la Confédération face aux ETC affiliées à l’ASCOOP. Il va sans dire qu’une participation de la Confédération n’entre en ligne de compte que si celle-ci contribue également à l’assainissement de la CP CFF.

3.7 Aide aux ETC dictée par l’intérêt du propriétaire

Cette solution se réfère à l’aspect de la propriété. Pour autant qu’une entreprise présente un intérêt particulier pour ses propriétaires, soit la Confédération et les autres actionnaires, la Confédération serait prête à contribuer aux éventuelles initiatives d’assainissement, au prorata de sa participation à son capital-actions. Elle ne réglerait donc pas la totalité du découvert. En outre, un tel soutien n’interviendrait qu’à condition que les ETC ou les caisses de prévoyance aient préalablement adopté elles-mêmes toutes les mesures d’assainissement raisonnablement exigibles. L’appui de la Confédération fourni aux caisses de l’ASCOOP accroîtrait les chances d’aboutissement des efforts consentis.

Une telle solution obligerait les autres actionnaires, les cantons en particulier, à préciser leur position à propos de chaque entreprise et à assumer eux aussi leurs responsabilités de propriétaires, puisqu’un engagement de la Confédération dépendrait toujours de la participation des autres actionnaires. En ce sens, il faudrait coordonner les efforts pour chaque entreprise. L’aide de la Confédération serait de l’ordre de 107 millions (voir annexe). Elle exigerait la mise en place d’une base juridique ad hoc et l’adoption par le Parlement d’un arrêté fédéral relatif à son financement.

4 Prochaines étapes

Le Conseil fédéral joindra le présent rapport au projet destiné à la consultation sur la caisse de pensions des CFF. Les cantons, les partis ainsi que les associations ou organisations intéressées pourront donc s’exprimer à cette occasion sur la caisse de pensions de l’ASCOOP. Le Conseil fédéral fixera les prochaines étapes au terme de l’évaluation de la consultation relative à la caisse de pensions des CFF.