Rapport consécutif aux postulats Fluri (05.3247) et Lauri (05.3363) concernant la caisse de pensions de l'ASCOOP

tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) a toutefois renforcé le rôle des cantons. La part de la Confédération aux frais donnant droit à une indemnité dans le secteur du TRV a ainsi été réduite à 50 % en moyenne (transports), voire 55 % (infrastructures).

Le Conseil fédéral règle la procédure de commande ainsi que les principes de l’offre de prestations et de l’indemnisation d’entente avec les cantons (art. 51 de la loi du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer [LCdF], RS 742.101). Les indemnités sont fixées au préalable, compte tenu des comptes prévisionnels des entreprises. Les aspects pris en considération sont notamment, outre la demande, une desserte de base appropriée, les impératifs de politique régionale, ceux de protection de l’environnement et ceux des handicapés. En outre, des informations doivent être fournies sur les conditions d’engagement du personnel.

En leur qualité de commanditaires, la Confédération et les cantons sont tenus de traiter sur pied d’égalité toutes les ETC, et donc d’indemniser à chaque fois les coûts non couverts planifiés qui ont été reconnus comme donnant droit à l’indemnité. Selon la pratique actuelle de l’OFT, les cotisations d’assainissement destinées aux caisses de pensions donnent droit à l’indemnité. Cette forme d’aide fédérale indirecte représente aujourd’hui 7 millions par an.

Les commanditaires sont avant tout intéressés à ce que les prestations de transport soient fournies à un rapport qualité/prix optimal. Ils ont donc tendance à favoriser la concurrence entre les prestataires, gage d’amélioration constante du rapport entre les prestations fournies et les indemnisations à payer. Une telle concurrence demeure toutefois très limitée à l’heure actuelle.

Il est en principe indifférent au commanditaire (à moins qu’il ne soit lui-même propriétaire d’une entreprise) que la prestation souhaitée émane d’une entreprise ou de l’autre. L’enjeu décisif est d’obtenir la prestation désirée au meilleur prix possible. Du strict point de vue du commanditaire, rien ne justifie donc d’intervenir pour résoudre les problèmes de l’ASCOOP.

Bilan: La Confédération participe aux mesures d’assainissement des entreprises par le biais de l’indemnisation du TRV. Une aide fédérale plus poussée n’aurait aucun sens du point de vue du commanditaire.

3.4 Analyse dans la perspective du régulateur / concurrence

3.4.1 Tâches du régulateur

Dans son rôle de régulateur, la Confédération est compétente pour l’octroi de concessions, l’approbation des comptes, la fixation du prix du sillon ou encore la délivrance de certificats de sécurité. Ce rôle l’oblige à mettre toutes les entreprises de transport sur un pied d’égalité. Leur situation financière respective ne joue aucun rôle, pourvu qu’il soit garanti que «la prestation de transport devant être fournie en vertu de la concession peut l’être de façon appropriée et économique» (art. 6, al. 1, LCdF; RS 742.101).