Rapport consécutif aux postulats Fluri (05.3247) et Lauri (05.3363) concernant la caisse de pensions de l'ASCOOP

Le risque que les mesures d’assainissement adoptées jusqu’ici ne suffisent pas pour assainir dans un délai de 15 ans toutes les caisses affiliées à l’ASCOOP est donc bien réel. Comme celles-ci présentent des structures très différentes et évoluent par là de manière très dissemblable, le conseil de fondation serait obligé de mettre au point autant de concepts d’assainissement qu’il gère de caisses. Ce n’est guère réaliste. D’où le choix d’une procédure visant à garantir que chaque caisse parvienne à la couverture complète dans le délai imparti par l’OFAS (15 ans), indépendamment de sa structure et des autres facteurs. Le conseil de fondation de l’ASCOOP a donc décidé le 4 juin 2008 d’adapter le concept d’assainissement introduit le 1^er janvier 2006 et applicable à toutes les caisses de prévoyance.

Il a pris les décisions suivantes:

• Le concept d’assainissement introduit au 1^er janvier 2006 comporte désormais

un taux de couverture minimum progressant de manière linéaire pour que la caisse de l’ASCOOP atteigne en 15 ans, à compter du 1^er janvier 2006, un taux de couverture de 100 %.

• Le taux de couverture minimum s’applique de manière uniforme à toutes les

caisses de prévoyance. Le taux initial s’élève à 81,23 % au 31 décembre 2009.

• Chaque caisse doit en principe atteindre chaque année au moins le taux de

couverture minimum prescrit.

• Il faut toutefois impérativement que chaque caisse affiche le taux de

couverture minimum prescrit au 31.12.2011, au 31.12.2014, au 31.12.2017 et au 31.12.2020. Sinon, l’employeur est tenu d’injecter la différence. Cet

engagement figure dans le contrat d’affiliation, dont le non-respect aboutit à la dissolution du contrat (selon le règlement sur la liquidation partielle).

• L’employeur a la possibilité de faire participer le personnel au paiement de la

différence (entre le taux de couverture effectif et le taux de couverture

minimum), p. ex. sous la forme de cotisations d’assainissement plus élevées. Une décision de la commission paritaire de prévoyance est toutefois nécessaire dans ce contexte.

Les mesures figurant dans le concept d’assainissement modifié représentent un surcroît de charges financières auquel certaines entreprises risquent de ne pas

pouvoir faire face. Il faut donc s’attendre à ce que certaines caisses déposent une demande de soutien auprès du fonds de garantie LPP.

Par ailleurs, le conseil de fondation a discuté le 4 juin 2008 d’une éventuelle

adaptation du taux d’intérêt technique, d’une part, et du taux de conversion, d’autre part. Aucune décision n’a encore été prise sur ce dossier.

2.6 Comparaison avec les problèmes rencontrés par la CP CFF

2.6.1 Chronologie des mesures d’assainissement

Dès le 1^er janvier 2003:

– Reprise par l’employeur des coûts dus à l’invalidité professionnelle.