Rapport consécutif aux postulats Fluri (05.3247) et Lauri (05.3363) concernant la caisse de pensions de l'ASCOOP
Consultation 2007/115: Projet destiné à la consultation sur l'assainissement de la caisse de pensions des CFF · 37 pages
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la création de la CP CFF, majorité d’anciens rentiers de la Confédération parmi les bénéficiaires de rentes, etc.).
Pourcentage de bénéficiaires de rentes:
La part des bénéficiaires de rentes de la CP CFF est restée quasiment stable à 52 % depuis le 1er janvier 1999, alors que dans le cas de l’ASCOOP elle avoisinait 36 % au 31 décembre 2007. La moyenne suisse se situe autour de 21 %. Comme les mesures d’assainissement envisageables produisent à chaque fois des effets différents, la structure de l’effectif d’assurés est déterminante pour l’aménagement d’un concept d’assainissement. En outre, plus une caisse de prévoyance compte un pourcentage élevé de bénéficiaires de rentes, plus son assainissement s’annonce difficile. Il existe toutefois un indicateur encore plus décisif, soit la quote-part de la réserve mathématique des rentiers au capital de prévoyance. Dans le cas de l’ASCOOP, elle représentait 52 % au 31 décembre 2007, contre 63 % pour la CP CFF.
Calendrier de mise en œuvre et composantes des concepts d’assainissement:
– La CP CFF a entamé ses efforts d’assainissement pour éliminer son découvert au 1er janvier 2003 et l’ASCOOP a fait de même au 1er janvier 2004. Les deux caisses sont passées de la primauté des prestations à celle des cotisations, ont comblé leurs lacunes actuarielles restantes et réduit leur taux d’intérêt technique. L’ASCOOP a effectué ces démarches au 1er janvier 2006 et la CP CFF au 1er janvier 2007.
– L’ASCOOP est une fondation collective depuis le 1er janvier 2006. Par contre la caisse de pensions des CFF reste une fondation commune, selon son concept d’assainissement du 13 octobre 2006. Autrement dit, les caisses affiliées à l’ASCOOP diffèrent par leur taux de couverture, la structure de leurs effectifs d’assurés et leurs plans de prévoyance, ce qui interdit toute comparaison directe des charges d’assainissement entre l’ASCOOP et la CP CFF13.
– L’ASCOOP perçoit, conformément à son concept d’assainissement en vigueur depuis le 1er janvier 2006, une cotisation d’assainissement de 3 %, financée au moins pour moitié par l’employeur. La CP CFF y renonce en vertu de son concept d’assainissement. A la place, les CFF ont assaini au 1er janvier 2007 la part de leurs assurés actifs par leurs propres moyens financiers, en injectant un montant de 1493 millions.
13 La charge que supportent les entreprises assurées au sein de l’ASCOOP et leurs assurés, d’une part, et la charge assumée par les CFF et leurs assurés, d’autre part, au titre des mesures d’assainissement de leurs caisses de prévoyance respectives ne peuvent être comparées qu’à condition de confronter leurs plans de prestations respectifs et le nombre total de points de cotisations nécessaire à chaque fois pour un redressement. En outre, la situation concrète des assurés dépend fortement de la répartition de l’effort d’assainissement au sein de l’entreprise, soit des cotisations d’assainissement supportées par l’employeur et les employés et du plan de prestations choisi. Or il s’agit d’une décision individuelle, interne à chaque entreprise, convenue entre les parties impliquées. Cette décision est également influencée par des facteurs qui ne sont pas directement liés aux mesures d’assainissement nécessaires (comme le montant des éventuels bénéfices annuels librement utilisables et affectés à l’assainissement de la caisse, la dépréciation des avoirs immobiliers, les négociations conventionnelles et salariales).