Rapport consécutif aux postulats Fluri (05.3247) et Lauri (05.3363) concernant la caisse de pensions de l'ASCOOP

Les pages qui suivent reviennent sur ces divers rôles et sur l’obligation d’agir qui pourrait en découler pour la Confédération.

3.2 Analyse dans la perspective du copropriétaire

A la différence des CFF dont la Confédération est l’unique propriétaire, les ETC ont toutes plusieurs propriétaires (notamment les cantons). La participation de la Confédération, qui varie d’une ETC à l’autre, s’est accrue au cours de l’histoire du rail. La Confédération est généralement devenue détentrice de parts lors d’augmentations de capital liées à des aménagements du réseau, ou en intervenant comme créancier pour éviter une faillite. Autrement dit, les parts d’entreprises qu’elle possède aujourd’hui ne reflètent pas une stratégie de participations. Au contraire, les hasards historiques ont été déterminants.

En sa qualité de copropriétaire, la Confédération ne formule pas d’objectifs de propriétaire pour les diverses ETC, comme elle le fait pour les CFF dont elle est seule propriétaire. D’où un suivi beaucoup moins étroit. En revanche, comme contributeur de premier plan, la Confédération exerce généralement une influence indirecte sur les décisions entrepreneuriales importantes (p. ex. fusions).

Juridiquement parlant, un actionnaire n’a aucune obligation de contribuer à résoudre les problèmes que l’entreprise rencontre avec sa caisse de pensions. Néanmoins les propriétaires attentifs à leurs responsabilités aident généralement leur entreprise à relever ce défi – s’ils jugent son secteur d’activité prometteur. Ils ont d’autant plus intérêt à ce qu’une issue soit trouvée que leur participation financière est élevée. Ceci explique notamment pourquoi la Confédération cherche à régler les difficultés de la CP CFF, dont elle est propriétaire à 100 %, conjointement avec cette entreprise.

Ainsi dans la perspective du copropriétaire, le rôle de la Confédération consisterait tout au plus, si les propriétaires concernés entreprenaient un plan d’assainissement, à s’engager au prorata de sa participation dans le cadre de la solution adoptée.

Les autres copropriétaires (soit notamment les cantons et les communes concernés) seraient toutefois eux aussi mis à contribution.

Bilan: Dans son rôle de copropriétaire d’ETC assurées auprès de l’ASCOOP, la Confédération n’a aucun devoir juridique à remplir. Le cas échéant, elle pourrait contribuer à soutenir les ETC concernées au prorata de sa participation, si elle a un intérêt direct, lié aux impératifs de la politique des transports, à leur pérennité. Il faudrait toutefois examiner l’intérêt de la Confédération dans chaque cas d’espèce. Les autres copropriétaires devraient eux aussi participer proportionnellement au redressement de l’entreprise.

3.3 Analyse dans la perspective du commanditaire

La Confédération intervient conjointement avec les cantons dans le secteur du TRV, en tant que commanditaire de prestations de transports régionaux. Elle a pris en charge jusqu’à la fin de 2007, en moyenne, 67 % des frais d’une offre donnant droit à une indemnité. La réforme de la péréquation financière et de la répartition des