Rapport consécutif aux postulats Fluri (05.3247) et Lauri (05.3363) concernant la caisse de pensions de l'ASCOOP

3.5.1 Contexte juridique29

3.5.1.1 Situation juridique jusqu’en 199529

3.5.1.2 Situation juridique à partir de 199630

3.5.1.3 Surveillance exercée par l’OFT sur les caisses de secours du personnel jusqu’à la fin de 199530

3.5.2 Mode de financement des cotisations de l’employeur31

3.5.2.1 Couverture des déficits jusqu’à la fin de 199531

3.5.2.2 Indemnisation des coûts non couverts dès 199632

3.5.3 Analyse d’une éventuelle responsabilité de la Confédération32

3.5.3.1 Conditions de la responsabilité de l’Etat32

3.5.3.2 Illicéité 33 3.5.3.3 Lien de causalité adéquat34

3.5.3.4 Art. 12 de la loi sur la responsabilité (LRCF)34

3.5.3.5 Délai de péremption35

3.6 Conclusion: pas d’obligation d’agir pour la Confédération35

3.7 Aide aux ETC dictée par l’intérêt du propriétaire36

4 Prochaines étapes36

Annexe Aperçu des ETC assurées auprès de l’ASCOOP dans desquelles la Confédération détient une participation, avec leur découvert (au 31.12.2007)37