Rapport consécutif aux postulats Fluri (05.3247) et Lauri (05.3363) concernant la caisse de pensions de l'ASCOOP

Par ailleurs, les anciens bénéficiaires de rentes9 sont gérés séparément des caisses de prévoyance individuelles, dans une caisse commune pour laquelle est tenu un compte témoin. Suite à cette séparation, les caisses de prévoyance présentent trois degrés de couverture: un pour les bénéficiaires de rentes (identique pour toutes les caisses), un pour les actifs et enfin un taux de couverture consolidé des actifs et des bénéficiaires de rentes. Les bénéficiaires de rentes demeurent toutefois affectés à leur caisse de prévoyance, chaque caisse devant assumer la responsabilité financière correspondante. Le taux de couverture de la caisse des bénéficiaires de rentes ne doit pas se situer plus de 2 % en dessous du cours visé (calculé pour atteindre par étapes 100 % sur 25 ans). Autrement il sera porté à ce niveau de référence aux frais des actifs – ce qui facilitera l’assainissement ciblé de l’effectif des bénéficiaires de rentes. Au cas où le taux de couverture des actifs d’une caisse de prévoyance aurait atteint 100 %, les cotisations d’assainissement disparaîtront deux ans plus tard, à compter du 1^er janvier. Ce mécanisme vise à inciter les entreprises affiliées à porter à 100 % le taux de couverture de leurs assurés actifs en adoptant des mesures d’assainissement supplémentaires.

2.5.2 Hypothèses sous-jacentes au plan d’assainissement

Le plan d’assainissement à l’origine des mesures prises dès le 1^er janvier 2006 repose, au niveau de la fondation collective, sur les hypothèses suivantes:

– A long terme, un rendement annuel moyen de 5 % doit pouvoir être atteint sur les placements de la fortune.

– Le taux d’intérêt minimum LPP est estimé à 3 % en moyenne pendant la période d’assainissement.

En d’autres termes, une différence moyenne de taux d’intérêt de deux points est prévue entre le rendement visé des placements et la rémunération minimale de la réserve mathématique, à des fins d’assainissement de la caisse.

Il n’existe toutefois aucune garantie que la différence de taux prévue de deux points se concrétise. Selon les calculs de PPCmetrics, la probabilité d’obtenir un rendement de 5 % pendant la période d’assainissement serait même inférieure à 50 %.

2.5.3 Approbation de l’OFAS

Dans sa fonction d’autorité de surveillance, l’OFAS a analysé les mesures d’assainissement introduites par la caisse de pensions de l’ASCOOP au 1^er janvier 2004 et invité l’ASCOOP à mettre en place des mesures supplémentaires, par lettre du 19 août 2004.

L’OFAS a également examiné les mesures prévues par la caisse de pensions de l’ASCOOP à partir du 1^er janvier 2006, sur la base des exigences minimales fixées à l’art. 65d de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)10. Il s’est prononcé à ce sujet dans sa lettre du 14 décembre 2004 à la caisse de pensions de l’ASCOOP, où il relève que compte tenu du découvert massif, le train de mesures envisagées contient des modifications