Rapport consécutif aux postulats Fluri (05.3247) et Lauri (05.3363) concernant la caisse de pensions de l'ASCOOP

3.4.2 Fonctionnement de la concurrence dans les transports publics

Alors que les CFF bénéficient d’un monopole pour le trafic à longue distance, le segment du TRV présente une certaine concurrence entre les prestataires de services de transport. Selon l’art. 15 de l’ordonnance du 18 décembre 1995 sur les indemnités, les prêts et les aides financières selon la loi sur les chemins de fer (ordonnance sur les indemnités [OIPAF]; RS 742.101.1), certaines prestations de transport peuvent faire l’objet d’un appel d’offres parmi les entreprises de transport appropriées lorsqu’il est prévu de réaliser d’importantes modifications qui concernent plusieurs lignes, lorsque les offres d’une entreprise déterminée ne sont pas satisfaisantes ou, en général, elles peuvent faire l’objet d’un appel d’offres à certains intervalles quand le canton le prévoit.

En cas d’appel d’offres de prestations relevant du TRV, les commanditaires (cantons et Confédération conjointement) s’entendent pour mettre au concours des lignes qui constituent un réseau de transports judicieux. Puis deux à quatre ETC établies dans la région soumettent en règle générale leur offre, l’adjudication se faisant au soumissionnaire qui satisfait aux exigences et propose l’offre la plus avantageuse. L’expérience montre que d’importantes économies ont pu être réalisées ainsi.

Depuis l’introduction de la procédure de commande au 1^er janvier 1996, près de 35 lignes de bus dans le TRV ont fait l’objet d’appels d’offres auxquels participait la Confédération. En revanche, il n’y a pas eu à ce jour d’appel d’offres dans le trafic ferroviaire, et aucun n’est non plus à l’ordre du jour. Des appels d’offres portant sur des lignes de bus sont en préparation ou même déjà en cours dans les cantons de Lucerne, Saint-Gall, Fribourg ainsi qu’au Tessin. En outre, le canton de Lucerne prévoit un appel d’offres pour son S-Bahn en 2009/2010. La concurrence est donc très limitée à l’heure actuelle dans le secteur des TRV, et les quelques appels d’offres prévus ces prochaines années ne changent rien à cette constatation.

3.4.3 Analyse dans la perspective de la concurrence en général

La concurrence entre entreprises repose sur toute une série d’éléments. Concrètement, le principe de concurrence implique que l’Etat s’abstienne autant que possible d’influencer la concurrence en dehors de son rôle de régulateur. Il appartient aux entreprises d’assumer la responsabilité entrepreneuriale de leurs décisions, actions ou omissions. A contrario, si l’Etat éliminait des éléments de concurrence, leur gestion s’acheminerait vers une planification étatique, en lieu et place d’une prise de décision décentralisée et entrepreneuriale.

En l’occurrence, la définition des prestations et des cotisations de la caisse de pensions d’une entreprise (dans le cadre de la LPP) doit être considérée comme un élément de concurrence à part entière. Lors de futurs appels d’offres dans le domaine du TRV, les entreprises connaissant des difficultés avec leur caisse de pensions risquent bel et bien d’être désavantagées, puisque des cotisations supplémentaires d’assainissement, de nature à renchérir leur offre, grèvent leur comptabilité analytique. Une aide directe à ces entreprises permettrait donc de pallier ce désavantage. Toutefois, elle éliminerait précisément cet élément de concurrence et créerait de nouvelles inégalités et distorsions en la matière: les entreprises n’ayant jamais connu de telles difficultés ou les ayant surmontées par