Rapport consécutif aux postulats Fluri (05.3247) et Lauri (05.3363) concernant la caisse de pensions de l'ASCOOP

2.2.2.3 Evolution temporelle

Les deux principales causes de déficit peuvent être résumées de la façon suivante, sur la base d’une approche dynamique:

Tableau 4: Prestations non financées et revenus de placement insuffisants de 1995 à 2004 Excédent (+) / Perte (-) en millions Taux de Année prestations non revenu de la fortune et total couverture en financées rémunération des avoirs pourcent de vieillesse

1 2 3=1+24

1995 -13 +28 +15 85.5

1996 -19 +87 +68 89.2

1997 -20 +131 +111 94.6

1998 -21 +65 +44 97.1

1999 -13 +248 +235 100.0

2000 -24 -57 -81 100.0

2001 -39 -362 -401 95.5

2002 -50 -449 -499 77.8

2003 -32 +34 +2 77.0

2004 -29 -10 -39 76.5

Total -260 -285 -545

La colonne 3 du tableau 4 montre qu’un excédent global a été dégagé entre 1995 et 1999, alors même que les prestations n’étaient pas correctement financées. Le taux de couverture avoisinait 100 % en 1999 et en 2000. Or les pertes exceptionnellement élevées des années 2001 et 2002 ont été supérieures à cet excédent et les prestations incorrectement financées n’ont fait qu’accroître la perte totale, les années où les placements se soldaient par un résultat négatif.

2.2.2.4 Résumé

A la fin de 1994, la caisse de pensions de l’ASCOOP affichait un léger excédent. Suite à l’entrée en vigueur de la loi sur le libre passage au 1^er janvier 1995, il lui a fallu constituer des provisions à hauteur de 251 millions, ce qui a généré un découvert de 222 millions. Pendant les dix années suivantes, l’ASCOOP a subi une perte de 260 millions due à des prestations non financées, ainsi qu’une perte de 285 millions provenant de la différence entre les revenus de la fortune et la rémunération des avoirs de vieillesse (l’intérêt technique se situait à 4,5 %). Comme à la fin de 2004 les provisions requises par la loi sur le libre passage étaient moins élevées que la provision constituée à cet effet au 1^er janvier 1995, des provisions ont pu être dissoutes à hauteur de 134 millions. En revanche, il a fallu alimenter le fonds de fluctuation des risques par des provisions à hauteur de 30 millions. Le découvert s’élevait à 663 millions à la fin de 2004.