Rapport consécutif aux postulats Fluri (05.3247) et Lauri (05.3363) concernant la caisse de pensions de l'ASCOOP

contribution que de manière très limitée en cas d’assainissement, le refinancement requis s’avère d’autant plus délicat que des assurés actifs proportionnellement moins nombreux doivent supporter une charge comparativement plus lourde.

3.4.5 Analyse dans la perspective de la concurrence, à la lumière des variantes d’aide fédérale à la CP CFF mises en consultation

Le Conseil fédéral a présenté quatre variantes dans le projet d’assainissement de la CP CFF soumis à consultation:

– Selon la variante 1, la Confédération financerait dans sa totalité le découvert lié à la part des bénéficiaires de rentes de vieillesse et d'invalidité. Les coûts pour la Confédération se monteraient à 1858 millions (état à la fin de 2007). En outre, une disposition potestative permettrait, le cas échéant, un paiement complémentaire ultérieur, dont les coûts pour la Confédération pourraient atteindre 1,3 milliard.

– La variante 2 abandonne le financement du découvert lié à la part de rentiers AI et ne comporte pas de norme potestative. La prestation de la Confédération s’élève à 1678 millions (état à la fin de 2007).

Dans ces deux variantes, la Confédération viendrait en aide aux CFF parce qu’elle a tout intérêt, comme propriétaire unique, à la stabilité financière de cette entreprise. La Confédération agirait par conséquent dans la perspective du propriétaire. Mais comme une telle intervention affecte la concurrence, elle s’exposerait le cas échéant à devoir montrer le même intérêt de propriétaire – au prorata de son engagement – pour les participations qu’elle détient dans diverses ETC, soit à devoir examiner les demandes d’aides correspondantes soumises par les ETC. L’opération aurait lieu au cas par cas, compte tenu de la situation financière individuelle des entreprises. Une telle aide exigerait toutefois impérativement que les entreprises aient d’abord consenti à tous les efforts possibles et que tous les copropriétaires (en particulier les cantons et les communes) apportent aussi une aide au prorata de leurs participations.

– Dans la variante 3, dite du financement élargi par l’entreprise, la Confédération recapitaliserait après coup la CP CFF pour les éléments qui, de l’avis de cette dernière, n’étaient pas entièrement financés lors de sa création. La Confédération prendrait ainsi en charge, outre le découvert technique généré par le passage du taux d’intérêt technique de 4 à 3,5 % pour la part des bénéficiaires de rentes (335 millions), les coûts liés au changement de principes actuariels (292 millions) et aux femmes de la génération d’entrée (35 millions). Les coûts liés à ces trois éléments se monteraient à 662 millions pour la Confédération.

Cette variante s’inspire de la procédure adoptée pour PUBLICA et tient compte du fait que la CP CFF comporte un pourcentage élevé de retraités qui étaient d’anciens bénéficiaires de rentes de la Confédération. Ainsi PUBLICA a reçu de la Confédération un versement unique destiné au financement de la réserve mathématique manquante de ses bénéficiaires de rentes, par suite de la réduction du taux d’intérêt technique. Il n’est donc pas possible d’inférer de la variante 3 que les CFF auraient avantagé les CFF par rapport à des entreprises affiliées à l’ASCOOP.

– Dans la variante 4, la Confédération n’accorderait aucune aide à la CP CFF. Les CFF devraient par conséquent trouver eux-mêmes une solution pour