Rapport consécutif aux postulats Fluri (05.3247) et Lauri (05.3363) concernant la caisse de pensions de l'ASCOOP

– Réduction du taux d’intérêt minimum en primauté des cotisations à 3,25 %

– Prélèvement d’une cotisation d’assainissement de 2 % en primauté des prestations et 1 % en primauté des cotisations

– Introduction d’une obligation de remboursement de la moitié de la rentepont (pont AVS) entre 60 et 62 ans

– Relèvement des cotisations prélevées en cas d’augmentation de salaire

– Renonciation au versement d’indemnités de renchérissement.

Dès le 1^er juillet 2004:

– Mesures organisationnelles (simplifications et organisation plus claire).

Dès le 1^er janvier 2005:

– Résiliation de la rente pour invalidité professionnelle au 31 décembre 2004 (chaque entreprise ayant la possibilité de la maintenir, à ses propres frais, dans son propre plan de prestations)

– Suppression de la rente-pont AVS à la charge de la caisse de pensions (sur décision de l’Office fédéral des assurances sociales [OFAS] datant du 22 décembre 2004)

– Réorganisation de la gestion de fortune (professionnalisation).

Dès le 26 janvier et le 30 juin 2005:

– Mesures organisationnelles (adaptations de l’acte de fondation).

Dès le 1^er janvier 2006:

– Abaissement du taux d’intérêt technique du capital de couverture des rentes (rentes déjà existantes) de 4,5 à 3 %8

– Transformation de l’institution commune en fondation collective: fondations de prévoyance séparées, avec plans de prévoyance individuels pour chaque entreprise affiliée

– Passage de la primauté des prestations à la primauté des cotisations

– Relèvement de la cotisation d’assainissement à 3 % de la masse salariale assurée

– Rémunération des capitaux d’épargne des assurés actifs au taux minimum LPP

– Application du taux de conversion LPP

– Cotisation appropriée pour les frais d’administration (cotisation par assuré)

– Financement actuariellement correct de toutes les prestations

– Absence de compensation du renchérissement sur les rentes pendant toute la période d’assainissement.