Rapport consécutif aux postulats Fluri (05.3247) et Lauri (05.3363) concernant la caisse de pensions de l'ASCOOP

– Différences de taux d’intérêt technique: La CP CFF a abaissé son taux d’intérêt technique de 4 à 3,5 %, et l’ASCOOP le sien de 4,5 à 3 %. A la fin de 2007, la CP CFF affichait un taux de couverture de 92,4 %, basé sur un taux d’intérêt technique de 3,5 %. La caisse de pensions de l’ASCOOP affichait certes au 31 décembre 2007 un taux de couverture moins élevé que la CP CFF (80,4 %). Mais ce taux se base sur un taux d’intérêt technique de 3 %, et n’est donc pas directement comparable à celui de la CP CFF. Avec un taux de 3,5 %, son taux de couverture aurait grimpé à 81,2 %.

Bilan:

Même si la Confédération devait participer à l’assainissement de la CP CFF, une telle aide ne saurait justifier sa contribution à celui des caisses affiliées à l’ASCOOP. Les conditions économiques et juridiques sont en effet trop différentes. Si les autorités politiques approuvent néanmoins une aide fédérale aux entreprises affiliées à l’ASCOOP, il faudrait rechercher une solution sur mesure, reflétant les responsabilités différentes que la Confédération assume vis-à-vis des CFF, d’une part, et des entreprises assurées auprès de l’ASCOOP, d’autre part.

Il est exclu que la Confédération effectue un versement direct à la caisse de pensions de l’ASCOOP. Car cette caisse assure non seulement des entreprises de transports publics, mais aussi des entreprises avec lesquelles la Confédération n’entretient aucune relation (p. ex. chemins de fer touristiques ne donnant pas droit à une indemnité). Ces sociétés bénéficieraient elles aussi d’un tel apport de fonds. La Confédération créerait au passage un dangereux précédent, l’ASCOOP n’étant pas la seule caisse de pensions en Suisse à afficher un découvert.

3 Rôles de la Confédération vis-à-vis des ETC

3.1 Remarques préalables

Dans ce chapitre, le rapport examine les divers rôles que la Confédération assume face aux ETC assurées auprès de l’ASCOOP:

- En sa qualité de copropriétaire, elle détient des actions de près de 35 entreprises actives dans le transport régional des voyageurs (TRV). Une bonne vingtaine sont assurées auprès de la caisse de pensions de l’ASCOOP. Or elles ont beau former 1/7 seulement des sociétés affiliées à cette caisse, leur part à son découvert total avoisine 70 %.

- Comme commanditaire, conjointement avec les cantons, de prestations dans le domaine du TRV, elle est notamment mise à contribution, dans le cadre de l’indemnisation des coûts non couverts, pour la cotisation d’assainissement que perçoivent les entreprises à hauteur de 3 % de leur masse salariale.

- En sa qualité de régulateur, elle veille au bon fonctionnement des transports publics en Suisse et délivre des concessions aux diverses ETC.

- Comme autorité de surveillance, l’Office fédéral des transports (OFT) surveillait la caisse de pensions de l’ASCOOP jusqu’à la fin de 1995.