Rapport consécutif aux postulats Fluri (05.3247) et Lauri (05.3363) concernant la caisse de pensions de l'ASCOOP

Dès le 1^er juillet 2003:

– Cotisation d’assainissement de 3 % (supportée pour moitié par l’employeur et les employés jusqu’au 31 décembre 2004, puis entièrement à la charge de l’employeur, en lieu et place d’une augmentation générale des salaires, jusqu’au 31 décembre 2006)

– Réduction à 3,25 % de la rémunération des avoirs de vieillesse dans le cadre du plan de capital (plan de prévoyance destiné aux revenus assurés dépassant 100 000 francs).

Dès le 1^er juillet 2004:

– Relèvement du montant du remboursement par les assurés de la rente transitoire de 50 à 65 %.

Dès le 1^er janvier 2005:

– Relèvement du montant du remboursement par les assurés de la rente transitoire de 65 à 80 %.

Dès le 1^er janvier 2007:

– Réduction du taux d’intérêt technique de 4 à 3,5 %

– Passage de la primauté des prestations à la primauté des cotisations

– Correction des lacunes structurelles restantes au niveau actuariel

– Assainissement par les CFF, au 1^er janvier 2007, de la part des assurés actifs (découvert et réserve de fluctuations de valeur) à hauteur de 1,493 milliard, à l’aide des revenus dégagés par le secteur immobilier du groupe.

Par ailleurs, les CFF attendent de la Confédération une aide destinée à l’assainissement de leur part de bénéficiaires de rentes de vieillesse et d'invalidité. Dans son rapport destiné à la consultation sur l’assainissement de la caisse de pensions des CFF, le Conseil fédéral met en discussion différentes variantes de solutions.

2.6.2 Faible comparabilité entre la caisse de pensions de l’ASCOOP et celle des CFF

Comme indiqué au chiffre 1, les postulats Lauri et Fluri chargent le Conseil fédéral d’examiner les mesures que la Confédération peut prendre pour soutenir l’assainissement en cours de la caisse, comme elle l’a fait pour les CFF. Une telle demande suppose toutefois de pouvoir comparer la situation de ces deux institutions, opération délicate pour différentes raisons:

Histoire:

La caisse de pensions des CFF et celle de l’ASCOOP ont une histoire très différente. L’ASCOOP a été dès le départ une fondation de droit privé, tandis que la caisse de pensions des CFF a succédé en 1999 à la caisse de pensions et de secours (CPS), institution de prévoyance de droit public. La CP CFF présente ainsi des spécificités propres par rapport à la caisse de pensions de l’ASCOOP (régime du Statut des fonctionnaires jusqu’à la fin de 2000, créances envers la Confédération antérieures à