Rapport explicatif

commission un ensemble de propositions d’optimisation susceptibles de permettre la mise en oeuvre de l’initiative :

1. Une séance réunissant l’ensemble des chefs de rédaction et une délégation du parlement ou des partis sera organisée annuellement pour discuter des questions du moment concernant les comptes rendus politiques et la contribution de la SSR à la formation de l’opinion politique du public.

2. La SSR a dit vouloir entamer des négociations avec l’OFCOM en vue de retransmettre davantage de débats parlementaires intéressant l’opinion sur la chaîne d’information SF-Info, avec un accompagnement journalistique.

3. L’offre régionale de débats radiophoniques avec la participation de représentants des partis sera étoffée et institutionnalisée. DRS 1 envisage à cet effet de diffuser des débats de 90 minutes à un rythme mensuel. La stratégie des rédactions régionales est en cours de réexamen en vue de donner davantage d’importance aux sujets politiques et économiques.

4. Radio DRS veut compléter les tables rondes dominicales organisées lors des scrutins par des tables rondes sur l’actualité quotidienne qui seraient diffusées dans le cadre de l’émission « Tagesgespräch » à midi sur DRS 1.

5. Radio DRS 1 étudie la création d’une chaîne d’information par DAB (Digital Audio Broadcasting). Cette chaîne, qui n’a pas encore reçu de concession, complétera les reportages sur la politique suisse en diffusant des informations brèves.

Si la sous-commission a salué les propositions de la SSR, elle n’en a pas moins constaté qu’elles ne répondaient pas, ou du moins qu’elles ne répondaient qu’en partie, à l’objectif visé par l’initiative parlementaire. Ainsi, elles ne comportaient aucune mesure donnant aux partis un accès privilégié aux émissions radiophoniques et télévisées de la SSR. Pour permettre aux partis de mieux faire connaître leur position sur des dossiers concrets et contribuer ainsi à mettre en oeuvre l’initiative parlementaire, la sous-commission avait envisagé plusieurs possibilités, en particulier la diffusion de portraits des partis et d’émissions documentaires ou encore la mise à disposition d’un temps d’antenne gratuit utilisable librement.

1.4.5 Large consensus en faveur d’une modification de la loi

Se fondant sur les nombreux travaux préparatoires de sa sous-commission, la CIP est arrivée à la conclusion qu’il était nécessaire d’ancrer dans la loi la mise à disposition d’un temps d’antenne gratuit pour la diffusion de messages politiques radiophoniques et télévisés sur les chaînes de la SSR et des diffuseurs détenteurs d’une concession donnant droit à une quote-part de la redevance. Cette démarche pourrait être accomplie dans le cadre de révisions partielles de la loi sur les droits politiques (LDP) et de la nouvelle loi sur la radio et la télévision (LRTV). Le 27 août 2007, la CIP a approuvé le présent projet par 18 voix contre 0, et 2 abstentions, et l’a mis en consultation jusqu’à la fin novembre 2007.