Rapport explicatif

2 Grandes lignes du projet

2.1 Importance des partis politiques dans la démocratie directe

2.1.1 Article sur les partis dans la Constitution fédérale

La Constitution fédérale entièrement révisée de 1999 reconnaît pour la première fois que les partis constituent un élément du droit matériel constitutionnel de la Suisse puisqu’elle leur consacre une disposition à part entière. Aux termes de l’article 137 Cst., les partis politiques contribuent à former l’opinion et la volonté populaires. Le parlement a toutefois souhaité que des prétentions financières ne puissent pas être déduites de cette disposition. Le commentaire saint-gallois de la Constitution fédérale définit les partis comme des associations de personnes organisées sans limite de durée dans le but de participer à la formation de la volonté publique (Schmid Gerhard/Schott Markus, Art. 137, in : Ehrenzeller Bernhard, et al., Die schweizerische Bundesverfassung, Kommentar, St. Gallen 2002, p. 1432 s.). En tant que tels, ils accomplissent tout un ensemble de tâches importantes pour le fonctionnement des institutions étatiques. Ils jouent un rôle important dans l’exercice des droits populaires, dans la procédure législative et dans la désignation des autorités politiques à tous les niveaux de l’Etat (du recrutement jusqu’à l’élection des membres des autorités). Les partis constituent donc un trait d’union essentiel entre le peuple et la puissance publique.

Lors des votations, en particulier, les partis apportent une contribution décisive à la structuration de la volonté politique : d’une part, leurs représentants au sein des parlements jouent un rôle actif dans le processus législatif ; d’autre part, ils influent très directement sur la formation de l’opinion et de la volonté populaires avant les votations. Les partis politiques jouent donc un rôle qu’il ne faut pas sous-estimer dans le bon fonctionnement de la démocratie.

2.1.2 Tendance à l’érosion des partis politiques

L’importance des partis politiques pour le fonctionnement de la démocratie ne se reflète cependant pas toujours dans la considération dont ils jouissent auprès du public. Depuis une vingtaine d’années, la base des partis subit une érosion croissante. Malgré les refondations ponctuelles de partis locaux et cantonaux, les sections locales des partis représentés au Conseil fédéral qui existaient déjà en 1990 ont perdu à ce jour un cinquième de leurs membres environ (Ladner Andreas/Meuli Urs, Erosionstendenzen an der Parteibasis, Zürich 2005). La diminution du nombre de militants dans les partis pendant la même période est encore plus remarquable : elle représente 15% au PS, 30% au PRD et à l’UDC et plus de 40% au PDC. Aujourd’hui, les partis réunis ne comptent plus que 80 000 militants environ. Cette évolution est principalement imputable à la baisse d’intérêt des catégories plus jeunes de la population : les moins de 45 ans ne représentent aujourd’hui que 43% des militants si bien que les partis ne parviennent plus à combler les places vides laissées par la génération précédente, ni à compenser les pertes en ressources financières et en prestations ayant une valeur monétaire que cela a entraîné. Parallèlement, les journaux d’opinion liés aux partis, qui avaient occupé le premier plan pendant des décennies et jouaient traditionnellement un rôle déterminant lors des campagnes de votation et des campagnes électorales, ont presque tous disparu.