Rapport explicatif

2.3.1 Inapplicabilité à l’élection du Conseil national

S’agissant d’élections, l’exclusion de partis non représentés aux Chambres fédérales d’émissions radiophoniques et télévisées dépasse clairement ce qui constitue, aux yeux du Tribunal fédéral, une différence de traitement acceptable (cf. ATF 124 I 71 consid. 7, 113 Ia 300 s.). Si le Tribunal fédéral a pu juger admissible que les candidats au Conseil d’Etat d’un parti encore non représenté au parlement ne figurent dans une émission télévisée qu'au deuxième rang et avec un temps de parole plus court, il a néanmoins invité à rechercher des compensations dans le cadre d’autres émissions en faveur de ce parti et de ses candidats (ATF 125 II 504 à 506 ; lire à ce sujet le ch. 2.6.8 infra). A contrario, il a jugé répréhensible le fait qu’un candidat à une élection communale non inscrit avait été exclu de fait de l’affiche électorale présentant l’ensemble des partis locaux que les autorités avaient financée sur leurs recettes fiscales et il a sanctionné cette exclusion en annulant l’élection concernée (ATF 113 Ia 300 s.). Un cas intermédiaire est illustré par l’annulation d’une réglementation cantonale qui voulait faire dépendre l’octroi d’une contribution publique aux frais de campagne électorale de l’obtention d’au moins cinq des 130 sièges à pourvoir (ATF 124 I 71). Pour être mince, la doctrine afférente n’en est pas moins stricte. Et bien qu’il critique en de multiples occasions les différences de traitement entre grands et petits partis qui ne reposent pas sur des motifs légitimes, le Tribunal fédéral a estimé lui aussi que « les plus petits partis ou mouvements politiques […] ne sauraient […] revendiquer un temps d’antenne semblable aux formations politiques plus importantes et aux mêmes heures d’écoute » (ATF 119 Ib 250).

2.3.2 Votations populaires

S’agissant des campagnes précédant les votations populaires, il faut définir des critères permettant de calculer de manière objective et pratique la répartition du temps d’antenne entre les partis représentés au parlement fédéral, d’une part, et les comités d’initiative ou de référendum, d’autre part.

2.3.3 Référendum populaire facultatif

Le corps électoral suisse compte actuellement 4,9 millions de personnes environ au niveau fédéral. Pour qu’un référendum aboutisse, il faut qu’il obtienne le soutien de 50 000 électeurs ; une initiative populaire a besoin de 100 000 soutiens. Si l’on calcule le quotient provisoire dans le système proportionnel selon la méthode Hagenbach-Bischoff pour les différents cantons lors des élections au Conseil national des quelques dernières législatures, on arrive régulièrement à un chiffre d’environ 10 000 votants en moyenne pour chaque représentant élu (un calcul de contrôle sommaire arrive au même résultat : dans l’ensemble de la Suisse, 2,2 millions d’électeurs environ se rendent régulièrement aux urnes pour pourvoir les 200 sièges de la Chambre basse). Cela signifie qu’un référendum reçoit le soutien d’au moins autant d’électeurs qu’un très petit groupe parlementaire. Il est rare qu’un référendum récolte plus de 200 000 signatures : cela correspondrait à la légitimité démocratique d’un groupe parlementaire de 20 personnes.

2.3.4 Référendum demandé par les cantons

Pour demander un référendum, les cantons doivent être huit au moins. Dans la plupart des cantons, la décision de demander un référendum appartient au parlement cantonal. Exceptionnellement, un référendum cantonal peut être demandé par le