Rapport explicatif

Rapport

1 Genèse

1.1 Initiative parlementaire Gross Andreas du 20 juin 2003

1.1.1 Objet de l’initiative parlementaire

L’initiative parlementaire déposée par le conseiller national Andreas Gross le 20 juin 2003 demande que la loi fédérale sur les droits politiques soit modifiée de sorte que le maximum soit fait, sur le plan légal, pour que les campagnes de votation soient équitables et que les partis soient les premiers à contribuer à la formation de l’opinion et de la volonté publiques. Dans son développement, l’auteur de l’initiative se réfère à l’expérience des dernières campagnes de votation, qui, selon lui, a clairement révélé l’existence d’un besoin de légiférer dans le sens d’une plus grande équité et d’une amélioration du rôle des partis lors de ces campagnes.

L’initiative a été cosignée par trois autres membres de la Commission des institutions politiques appartenant aux délégations de trois partis représentés au Conseil fédéral, l’UDC, le PDC et le PRD. Cela montre que l’objet de l’initiative est considéré, par-delà les frontières partisanes, comme revêtant une grande importance politique pour les institutions et la démocratie et que la nécessité de légiférer est reconnue.

1.1.2 Examen préalable par la Commission des institutions politiques du Conseil national

La commission a consacré plusieurs séances à l’examen préalable de l’initiative parlementaire. Le 28 janvier 2005, elle a proposé au Conseil national, par 16 voix contre 5 et 2 abstentions, de donner suite à l’initiative.

Une majorité de la commission a admis que le problème de fond àtait que les campagnes de votation sont largement dominées par des groupes d’intérêts particuliers disposant de puissants moyens financiers, reléguant les partis politiques à un rôle de plus en plus marginal alors qu’ils devraient être les premiers à contribuer à la formation de l’opinion et de la volonté populaires.

Comme le texte de l’initiative n’indique pas comment aborder ce problème, l’auteur de l’initiative, après des entretiens informels avec plusieurs membres de la commission, a présenté un ensemble de solutions envisageables. Au niveau législatif, c’est la diffusion gratuite de messages radiophoniques et télévisés des partis avant les votations fédérales qui a été retenue comme axe principal. Des mesures secondaires ont été envisagées, comme un affichage dans les gares et l’amélioration de la présentation des partis dans le matériel de vote et les autres imprimés officiels de la Confédération.

Une minorité de la commission a reconnu dans une certaine mesure le problème que pose la trop grande présence médiatique des groupes d’intérêts financièrement puissants, mais elle a estimé que l’équité dans les campagnes de votation ne pouvait pas être imposée par la loi. Pour la minorité, c’est au citoyen qu’il revient de juger in fine si une campagne est surdimensionnée ou inéquitable. Les débats radiophoniques ou télévisés offrent aux partis un nombre suffisant de plates-formes adéquates pour