Rapport explicatif

De manière générale, les compétences et les règles de procédure applicables sont celles prévues par la loi. L’OFCOM peut en particulier confisquer les recettes obtenues de manière illicite par un parti ou un comité qui aurait détourné son temps d’antenne gratuit à des fins commerciales.

4 Conséquences financières et effets sur l’état du personnel

4.1 Conséquences pour la Confédération

La diffusion gratuite de messages politiques liés aux votations n’aura pas d’effets sur la situation financière de la Confédération puisque le coût de production des messages est à la charge des partis et comités ayant droit à un temps d’antenne gratuit. Ces messages ne seront financés ni par la caisse de la Confédération, ni par le produit de la redevance de réception.

Il faut cependant s’attendre à un certain accroissement de la charge de travail dans le domaine de la surveillance. Le volume de travail de l’autorité indépendante de plainte en matière de radio-télévision (un organe de milice composé de neuf membres exerçant leur activité à titre accessoire selon l’art. 82, al. 1, LRTV) pourrait augmenter dans des proportions significatives. En 2006, l’autorité de plainte s’est réunie à six reprises pour traiter 22 procédures de plainte (2005 : examen de 21 procédures au cours de cinq séances). L’importance du travail supplémentaire qui reviendra à l’autorité de plainte dépend avant tout du nombre de messages politiques que les diffuseurs lui soumettront pour un examen préalable, sachant qu’il y en aura une dizaine environ par week-end de votations fédérales.

4.2 Conséquences pour les acteurs privés

Les diffuseurs bénéficiaires d’une concession ouvrant droit à une quote-part de la redevance sont tenus de mettre à disposition gratuitement une partie de leur meilleur temps d’antenne. Il est néanmoins assez improbable que les dispositions légales prévues leur causent un manque à gagner sensible. Le temps alloué à la diffusion des messages en vue des votations ne sera pas imputé sur la durée maximale des publicités, ce qui n’empêchera donc pas les chaînes de diffuser par ailleurs des messages publicitaires.

La nouvelle possibilité de communication aura des conséquences pour les budget de campagne des partis et des comités concernés. On peut estimer que, dans un premier temps, une partie des dépenses affectées à d’autres moyens de communication (p. ex. annonces, tracts, affiches) sera reportée sur la production de messages radiophoniques et télévisés.

Ce report devrait rester marginal pour les partis, d’autant qu’ils recueilliront vraisemblablement des fonds supplémentaires auprès de leur base, des groupes parlementaires ou de sponsors pour financer leurs messages. Les comités, dont on sait par expérience qu’ils publient davantage d’annonces dans la presse écrite que les partis, pourraient reporter davantage de fonds sur le nouveau moyen de communication.

Il n’est cependant pas à craindre que les recettes des quotidiens, par exemple, baissent excessivement en raison de la diminution de ces annonces, d’autant que les comités devraient eux aussi trouver des fonds supplémentaires pour produire leurs