Rapport explicatif

développer leurs arguments. Ces émissions intéressent en outre davantage le citoyen que les messages des partis.

L’initiative ayant été déposée avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur le parlement le 1^er décembre 2003, elle a fait l’objet d’un examen préalable selon les règles de l’ancienne loi sur les rapports entre les conseils (LREC) et, conformément à l’art. 21^ter LREC, elle a été soumise pour décision au Conseil national. Lorsque celui-ci a examiné l’initiative le 1^er mars 2005, des voix se sont élevées de diverses parts pour souligner que c’était avant tout aux partis politiques qu’il incombait d’assurer l’équité dans les campagnes de votation et qu’il fallait donc leur permettre de mieux faire entendre leurs arguments lors des campagnes.

Le 1^er mars 2005, le Conseil national, par 106 voix contre 66, s’est rallié à la proposition de la majorité de la commission et a chargé la CIP d'élaborer un projet sur la base des mesures esquissées par la commission dans le rapport qu’elle avait consacré à l’examen préalable de l’initiative.

1.2 Efforts antérieurs du parlement pour rendre les campagnes de votation plus équitables

Le souhait d’instaurer davantage d’équité et de transparence dans les campagnes de votation avait fait l’objet d’une initiative parlementaire du conseiller national Andreas Gross dès 1999 (99.430 Iv.pa. Gross Andreas. Campagnes de votation. Publication des montants de soutien importants). Le Conseil national a donné suite le 11 novembre 1999 à cette initiative, qui demandait la déclaration des contributions importantes reçues pour les campagnes de votation. Il l’a cependant classée le 19 mars 2004 car la CIP, qui avait été chargée de la mettre en œuvre, n’était parvenue à aucun résultat satisfaisant malgré les travaux importants qu’elle avait réalisés. Une sous-commission de la CIP avait examiné plusieurs modèles visant à instaurer la publication des dons en faveur de campagnes de votation, mais aucun n’avait été jugé praticable. Le modèle « Déclaration obligatoire » avait été rejeté car il aurait été difficile à mettre en œuvre faute de possibilités de sanction en cas de non-respect de l’obligation. Des modèles prévoyant des incitations positives, tels « Allégements fiscaux » ou « Temps d’émission radio-TV » étaient apparus comme inadaptés sur les plans technique ou juridique. La seule idée qui avait été approfondie et traduite en termes législatifs était le modèle « Accès aux espaces publicitaires ». Les annonceurs qui rendraient publics les dons reçus pour une campagne de votation se verraient rembourser une partie de leurs frais d’annonce et d’affichage par la Confédération. Mais cette approche avait finalement été rejetée elle aussi car les membres de la commission craignaient qu’elle ne crée des incitations indésirables et, en outre, doutaient que les mécanismes de contrôle prévus soient applicables. Aucun des modèles envisagés n’ayant été jugé propre à conduire au but visé, le Conseil national, sur proposition de sa commission, a renoncé à rechercher d’autres solutions permettant de mettre en œuvre l’initiative parlementaire, qu’il a donc classée.

Le Conseil national n’a pas donné suite à une initiative parlementaire présentée par le conseiller national Rudolf Rechsteiner (03.434 Iv.pa. Rechsteiner Rudolf. Financement public des campagnes de votation), qui demandait d’interdire aux entreprises suivantes de participer au financement des campagnes précédant les votations populaires fédérales : entreprises à participation majoritaire de la Confédération, de can-