Rapport explicatif

biais d’une initiative populaire. Encore plus rarement, la décision est déléguée au Conseil d’Etat (p. ex. dans le canton de Saint-Gall). La légitimité démocratique repose donc en règle générale sur la majorité du parlement élu par le peuple. En simplifiant légèrement, on peut dire qu’en moyenne 40% des 4,9 millions d’électeurs se rendent aux urnes pour élire les parlements cantonaux, qui statuent chacun à la majorité absolue.

Les huit cantons ayant la population la plus importante comptent quelque 3,2 millions d’électeurs, contre 0,25 million pour les huit cantons ayant la population la moins nombreuse. Si l’on reprend les hypothèses précitées, un référendum demandé par la majorité absolue des parlements des huit cantons les plus peuplés repose sur une base électorale de quelque 600 000 voix, contre 50 000 s’il est lancé par les huit cantons les moins peuplés. Les quorums à atteindre pour que les cantons demandent un référendum en s’appuyant sur une initiative populaire sont nettement plus bas, de même que le nombre de voix habituellement obtenus par les conseillers d’Etat lors de leur élection. Globalement, la légitimité démocratique des référendums demandés par les cantons est donc tout à fait comparable à celle des référendums populaires.

Le seul référendum demandé par des cantons qui ait abouti depuis la création de cet instrument (en 1874) unissait onze cantons (FF 2003 6470 : BE, OW, GL, SO, BS, SH, SG, GR, VD, VS et JU), représentant environ 2,13 millions d’électeurs.

2.3.5 Initiative populaire

Pour aboutir, une initiative populaire doit réunir le soutien d’un nombre de votants suffisant pour élire aux Chambres fédérales un groupe de dix représentants. De nos jours, les initiatives populaires sont rarement déposées avec plus de 200 000 signatures valables.

2.3.6 Bilan

Les analyses qui précèdent sont résumées dans le tableau synoptique ci-dessous :

Référendum Référendum demandé Initiative populaire par les cantons populaire

Minimum 50 000 50 000 100 000

Correspond à l’électorat d’un 5 510

groupe parlementaire de ...

membres

Maximum 200 000 600 000 200 000

Correspond à l’électorat d’un 20 6020

groupe parlementaire de ...

membres

En d’autres termes, la légitimité démocratique d’un comité référendaire correspond à celle d’un groupe parlementaire de petite taille ou de taille moyennement grande tandis que celle d’un comité d’initiative correspond à celle d’un groupe parlementaire de taille moyenne. Le quorum relativement élevé applicable aux référendums demandés par les cantons correspond à la légitimité démocratique d’un groupe parlementaire de taille petite à grande.