Rapport explicatif

des prestations publiques indirectes (p. ex. subventions en faveur des organes de presse des partis). Des études scientifiques montrent en outre que les partis de nombreux pays européens (A, D, I, DK, N, B, FIN, S, NL, IRL, GB) disposent d’un temps d’antenne gratuit sur les radios et les télévisions (Brändle Michael, Strategien der Förderung politischer Parteien : Eine vergleichende Untersuchung der Parteienförderung in der Schweiz, Grossbritannien und den Niederlanden, Berne 2002,

p. 58 s. et 117 s.).

C’est ce dernier système d’aide indirecte qui est repris dans le présent projet de loi, après avoir été adapté aux spécificités de la démocratie référendaire suisse.

2.1.4 Nouvelles bases légales pour des campagnes de votation plus équitables

Si l’initiative parlementaire demande que les campagnes de votation fédérales soient plus équitables et que les conditions de formation de l’opinion et de la volonté populaires soient améliorées, c’est pour renforcer non seulement les partis politiques, mais tous les acteurs politiques impliqués dans les votations, c’est-à-dire aussi les comités d’initiative et de référendum. Les auteurs d’initiatives ou de référendums jouent naturellement un rôle crucial dans la formation de l’opinion et de la volonté publiques lors des campagnes de votation fédérales. Or, les comités ont souvent des ressources financières limitées pour faire campagne en vue des votation dont ils sont à l’origine. Dans un environnement fortement médiatisé, leur voix risque souvent d’être couverte par celles des groupements d’intérêts financièrement puissants.

Il n’est pas moins préoccupant du point de vue institutionnel de constater que certaines campagnes n’ont pratiquement aucun impact public et médiatique parce qu’elles n’ont pas d’enjeux financiers significatifs si bien qu’elles ne recueillent que des fonds minimes. Cette situation est choquante, surtout pour les comités qui, grâce à l’énergie déployée par leurs partisans, parviennent à obtenir l’organisation d’une votation populaire malgré leurs faibles moyens financiers.

Le présent acte modificateur unique (révision partielle de la LDP associée à une révision partielle de la nouvelle LRTV) s’efforce de remédier à cette situation en instaurant un droit à du temps d’antenne gratuit pour diffuser des messages avant les campagnes de votation fédérales et en l’accordant non seulement aux partis organisés en groupe à l’Assemblée fédérale, mais aussi aux comités à l’origine d’initiatives populaires et de référendums répondant à des critères bien définis (cf. ch. 2.2 infra). Cette prestation de service public doit être consentie par la SSR ainsi que par les autres diffuseurs détenteurs d’une concession de radio ou de télévision ouvrant droit à une quote-part de la redevance, c’est-à-dire qui bénéficient de l’argent public. Un ajout à la loi fédérale sur les droits politiques règle en outre l’obligation d’accorder un temps d’antenne gratuit ainsi que la forme et la durée de validité du droit correspondant. Il n’a pas été nécessaire de préparer une loi spéciale car ces dispositions ne font que compléter les obligations des diffuseurs de programmes radiophoniques et télévisés détenteurs d’une concession ouvrant droit à une quote-part de la redevance.

La commission est consciente que son projet de loi, comme les plates-formes d’information supplémentaires proposées avec le soutien de la Chancellerie fédérale et des CFF, ne permet pas d’atteindre entièrement l’objectif visé par l’initiative parlementaire, qui est de rendre plus équitables les campagnes de votation. Elle est cependant convaincue que ce projet d’introduction d’un temps d’antenne gratuit pour