Rapport explicatif

tons ou de communes ; entreprises détenant un monopole ; entreprises dont le financement est assuré par les contributions que la loi impose aux citoyens.

1.3 Mandat de la CIP

L’examen préalable de l’initiative avait seulement permis d’esquisser des axes de travail vraisemblablement susceptibles de réunir une majorité, laissant en suspens de multiples questions. La CIP a donc décidé, à sa séance du 9 septembre 2005, de confier la suite des travaux à une sous-commission composée de cinq membres1. Elle a chargé celle-ci de présenter des propositions de révision partielle de la loi sur la radio et la télévision afin de permettre aux partis politiques de diffuser des messages radiophoniques et télévisés avant les votations populaires. Il a également été demandé à la sous-commission de se pencher plus en détail sur les propositions supplémentaires suivantes :

a. affichage gratuit dans les gares avant les votations fédérales ;

b. ajout d’une présentation des partis dans la notice explicative que la Chancellerie fédérale publie au sujet des élections au Conseil national ;

c. présentation des partis dans des brochures officielles de la Confédération ;

d. envoi d’un « petit livre des partis fédéraux » quatre fois par an ;

e. envoi du matériel de propagande des partis avec le matériel de vote.

1.4 Elaboration du projet par la sous-commission

1.4.1 Synthèse des travaux de la sous-commission

En 2006 et 2007, la sous-commission s’est réunie à neuf reprises au total pour élaborer les bases légales présentées ici et, parallèlement, négocier avec les Chemins de fer fédéraux (CFF) et la Chancellerie fédérale (ChF) des prestations gratuites pour les partis représentés à l’Assemblée fédérale. En application de l’art. 112 de la loi sur le Parlement, la sous-commission s’est attaché pour ces travaux le concours d’un expert de la Section des droits politiques de la Chancellerie fédérale, d’un expert de l’Office fédéral de la communication (OFCOM) et d’un expert de l’Office fédéral de la justice (OFJ).

En exécution du mandat de la CIP, la sous-commission a conduit des auditions avec trois interlocuteurs externes de premier plan – la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR), les CFF et la Chancellerie fédérale – pour étudier les possibilités de mise en œuvre des propositions concernées. Les CFF comme la Chancellerie fédérale ont contribué à identifier des solutions amiables pouvant être réalisées sans nouvelles bases légales (cf. ch. 1.4.2 et 1.4.3). En revanche, des entretiens avec le Secrétaire général de la SSR ainsi qu’une délégation des directions opérationnelles des stations de radio et de télévision suisses alémaniques et suisses romandes ont montré que la SSR n’était pas disposée à mettre spontanément à la disposition des partis politiques des plates-formes de communication supplémentaires propres à offrir des conditions plus équitables lors des campagnes de votation fédérales, dans l’esprit de l’initiative parlementaire.