Projet

Ordonnance sur l’encouragement du sport 415.01

Projet

²Il peut déléguer des préposés à des tâches spéciales auprès des cantons, des communes, des fédérations sportives ou des organisateurs de manifestations sportives.

Chapitre 4 Fédérations sportives

Art. 41

¹La fédération faîtière du sport suisse reçoit une subvention annuelle pour encourager, développer et soutenir le sport suisse.

²L’OFSPO conclut avec la fédération faîtière un contrat de prestations qui règle notamment les prestations en espèces et les prestations en nature fournies par la Confédération à cette fédération et aux fédérations sportives nationales.

³Les subventions fédérales servent à promouvoir la formation d’entraîneurs, d’athlètes et de dirigeants sportifs, à encourager le sport populaire, à soutenir le sport d’élite et la relève dans le sport de compétition et à satisfaire aux obligations relevant de l’éthique et de la sécurité dans le sport.

⁴L’OFSPO peut fournir directement aux fédérations sportives nationales les prestations qui leur sont destinées et il peut conclure des contrats des prestations avec elles.

Chapitre 5 Installations sportives

Art. 42 Conception des installations sportives d’importance nationale

L’OFSPO actualise la Conception des installations sportives d’importance nationales (CISIN) tous les quatre ans au moins.

Art. 43 Importance nationale d’une installation sportive

¹Le DDPS définit les critères déterminant l’importance nationale d’une installation sportive.

²L’OFSPO établit un inventaire des installations sportives d’importance nationale existantes et des installations manquantes qui remplissent les critères visés à l’al. 1.

Art. 44 Aides financières à la construction d’installations sportives

¹Les aides financières à la construction d’installations sportives comprennent les aides financières destinées à la construction de nouvelles installations sportives ou à l’extension d’installations fixes existantes.

²La Confédération peut octroyer des aides pour financer l’acquisition d’installations mobiles lorsque celles-ci répondent mieux aux besoins de la fédération sportive nationale concernée qu’une installation fixe.

³Pour qu’une aide financière puisse être octroyée, il faut que: