Projet

415.01 Encouragement du sport et de l’activité physique

Projet

a. l’installation remplisse les critères visés à l’art. 43;

b. sa construction et son exploitation à long terme soient financièrement assurées;

c. son utilisation à long terme soit garantie contractuellement par au moins une fédération sportive nationale.

⁴Le DDPS détermine le montant des contributions et peut définir d’autres critères.

⁵Il peut octroyer des aides financières à des installations intégrées dans les centres de formation et de cours de Macolin et de Tenero à condition que ces installations soient destinées à être utilisées principalement par une ou plusieurs fédérations sportives nationales.

⁶Aucune contribution ne peut être octroyée pour financer l’exploitation d’installations.

Art. 45 Service des installations sportives

L’OFSPO gère un service des installations sportives qui élabore des recommandations pour la planification, la construction, l’équipement et l’exploitation d’installations sportives et qui conseille des tiers dans ces domaines.

Titre 2 Formation et recherche

Chapitre 1 Sport à l’école

Section 1 Dispositions générales

Art. 46 Education physique

L’éducation physique permet d’acquérir et de développer des capacités et des habiletés sportives.

Art. 47 Développement de la qualité et monitorage

¹L’éducation physique fait partie du développement de la qualité et de l’assurance qualité dans les écoles.

²Elle fait l’objet du monitorage de la formation exercé conjointement par la Confédération et les cantons.

Section 2 Education physique à l’école obligatoire et au degré secondaire supérieur

Art. 48 Définitions

¹Sont réputées obligatoires les écoles des degrés préscolaire, primaire et secondaire I dont la fréquentation est rendue obligatoire par la législation cantonale.