Projet

Ordonnance sur l’encouragement du sport 415.01

Projet

a. elles ne lèsent pas les droits de la personnalité de tiers;

b. elles ne compromettent pas l’instruction pénale.

Titre 5 Exécution

Art. 80 Procédure pour le versement d’aides financières

Sous réserve de dispositions contradictoires figurant à l’art. 31 LESp ainsi que de dispositions dérogatoires figurant aux art. 21 à 27 de la présente ordonnance, les dispositions du chapitre 3 de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions¹⁰ sont applicables.

Art. 81 Emoluments et prix pour les prestations de l’OFSPO

¹Le DDPS édicte un règlement des taxes et émoluments pour les prestations de l’OFSPO.

²Des émoluments doivent être fixés pour les filières d’études visées à l’art. 64. Ils doivent être calculés en vertu de l’art. 28, al. 2, LESp.

³L’OFSPO publie une liste de prix pour les prestations commerciales courantes.

⁴L’OFSPO est habilité à ne pas fournir de nouvelles prestations en cas de retard de paiement des émoluments.

Titre 6 Dispositions finales

Art. 82 Abrogation du droit en vigueur

Sont abrogées:

1. l’ordonnance du 21 octobre 1987 concernant l’encouragement de la gymnastique et des sports¹¹;

2. l’ordonnance du 14 juin 1976 sur l’enseignement de la gymnastique et des sports dans les écoles professionnelles¹²;

3. l’ordonnance du 21 octobre 1987 sur la formation des maîtres d’éducation physique dans les universités¹³;

4. l’ordonnance du 17 octobre 2001 sur les exigences minimales à respecter lors des contrôles antidopage¹⁴.