Projet

Ordonnance du DDPS sur l’encouragement du sport

Projet

a. l’installation est répertoriée dans la CISIN;

b. son exploitation, et en particulier le financement de celle-ci, y compris les travaux d’entretien réguliers et périodiques, sont garantis à long terme par une institution publique, une entreprise privée ou une entreprise d’économie mixte;

c. son utilisation à long terme pour l’organisation d’activités sportives d’importance nationale est assurée par des contrats passés entre l’institution ou l’entreprise exploitante et les fédérations sportives ou organisateurs de manifestations sportives concernés;

d. le financement du projet de construction est assuré, moyennant la prise en compte des éventuelles subventions de la Confédération.

²La subvention s’élève au maximum à 45% des coûts donnant droit au subventionnement.

³Le montant de la subvention ainsi que la hiérarchisation des demandes de subventions sont déterminés sur la base des critères suivants:

a. montant des crédits autorisés;

b. importance du projet pour le sport suisse;

c. qualité, avancement et chances de réalisation du projet;

d. utilisation prévue pour des manifestations d’importance nationale; et

e. volume d’investissement global en faveur du sport et autres effets de la décision.

Art. 84 Coûts donnant droit aux subventions

¹Donnent droit aux subventions les coûts qui sont directement liés à la construction ou à l’assainissement d’une installation, notamment les coûts liés:

a. à l’élaboration du projet;

b. aux mesures de construction;

c. à l’acquisition des équipements spécifiques indispensables.

²Ne donnent pas droit aux subventions les coûts liés notamment:

a. à l’acquisition du terrain;

b. aux études et analyses préliminaires;

c. aux mesures qui ne sont pas absolument nécessaires au projet;

d. aux indemnités dues aux autorités ainsi qu’aux intérêts sur les crédits de construction;

e. aux mesures qui sont, comparées à d’autres options, disproportionnées ou inappropriées.