Projet A
Consultation 2011/24: Révision partielle de l'ordonnance sur la protection contre les substances et les préparation dangereuses (ordonnance sur les produits chimiques, OChim) · 39 pages
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Art. 62
Abrogé
2. Ordonnance du 18 mai 2005 sur les émoluments relatifs aux produits chimiques (OEChim)58
Annexe, ch. I, ch . 4
4 Traitement d’une demande d'utilisation d'un nom chimique
de remplacement (art. 43, al. 3, OChim)400