Projet A

Art. 110b , al. 1, 2 et 3, let. a

Abrogés

Art. 110c, al. 3

Abrogé

Art. 110d Dispositions transitoires de la modification du 1^er décembre 2012

¹ Si la modification de la présente ordonnance implique une modification de l'emballage ou de l'étiquetage, les substances emballées et étiquetées conformément aux anciennes dispositions du règlement (CE) no 1272/2008²⁵ peuvent:

a. être mises sur le marché par le fabricant jusqu’au 30 novembre 2013;

b. être remises au consommateur final jusqu’au 30 novembre 2014.

² La classification des préparations basée sur l'art. 10, al. 2, peut être effectuée conformément aux anciennes dispositions du règlement UE mentionné à l'al. 1 jusqu'au 31 mai 2015.

³ Les préparations emballées et étiquetées conformément aux anciennes dispositions du règlement UE mentionné à l'al. 1 peuvent:

a. être mises sur le marché par le fabricant jusqu’au 31 mai 2016;

b. être remises au consommateur final jusqu’au 31 mai 2017.

⁴ La demande d'utilisation d'un nom chimique de remplacement visée à l'art. 43 peut être présentée sur la base de l'art. 15 de la directive 1999/45/CEE²⁶ jusqu'au 31 mai 2015.

⁵ Pour les substances et les préparations pour lesquelles une fiche de données de sécurité a été établie en vertu de l'ancien droit, le fabricant doit satisfaire à son obligation visée à l’art. 53, al. 1, jusqu'au 1^er décembre 2014.

⁶ Pour les préparations mises sur le marché avant le 1^er décembre 2012 et qui n’étaient pas soumises à communication, le fabricant doit satisfaire à son obligation visée à l’art. 61 avant le 1^er décembre 2013.

II

¹ Les annexes 1 et 3 sont modifiées conformément aux textes ci-joints.

² Les annexes 2 et 4 sont abrogées.

³ La présente ordonnance est complétée par les annexes 5, 6 et 7 ci-jointes.