Projet A

Art. 81, al. 1 et 1^bis

¹ Doit posséder des connaissances techniques particulières celui qui, à titre commercial, remet les substances ou les préparations suivantes:

a. du groupe 1 à un consommateur final professionnel;

b. du groupe 2 au grand public ou à un consommateur final professionnel.

^1bis Le DFI peut prévoir des exceptions à l'al. 1.

Art. 82 Vol, perte, mise sur le marché par erreur

¹ En cas de vol ou de perte de substances ou de préparations du groupe 1, la victime du vol ou la personne qui a subi la perte est tenue d’avertir immédiatement la police.

² La police en informe l’autorité cantonale chargée d’appliquer la présente ordonnance ainsi que l’Office fédéral de la police.

³ Celui qui met sur le marché, par erreur, une substance ou une préparation des groupes 1 ou 2 est tenu d’avertir l’autorité cantonale chargée d’appliquer la présente ordonnance.

⁴ L’autorité cantonale décide s’il y a lieu de mettre en garde le public contre tout danger éventuel selon les al. 1 et 3.

Art. 83 Echantillons

Les substances et les préparations des groupes 1 et 2 ne peuvent être remises à des fins publicitaires qu’aux utilisateurs professionnels ou commerciaux.

Art. 83a Substances et préparations destinées à l'autodéfense

¹ Les art. 77, 79, al. 2 et 3, 80, al. 2 et 5, 81, 82, al. 3 et 4 et 83 s'appliquent par analogie à l'utilisation des substances et préparations destinées à l'autodéfense.

² Les substances et les préparations destinées à l'autodéfense sont exclues de la vente en libre service.

Titre précédant l'art. 83b

Chapitre 3 Utilisation de substances extrêmement préoccupantes

Art. 83b Liste des substances extrêmement préoccupantes

¹ Les substances selon l'art. 57 du règlement (CE) n° 1907/2006²² sont réputées extrêmement préoccupantes lorsqu'elles sont reprises dans l'annexe 7 (liste des substances candidates).