Projet A

² Sont réputées très persistantes et très bioaccumulables (vPvB) les substances qui remplissent les critères définis au ch. 2 de l’annexe XIII du Règlement (CE) no 1907/2006.

Art. 7, al. 2^bis

^2bis Dans le cas d’objets contenant des substances figurant à l'annexe 7, le fabricant doit évaluer si ces substances peuvent mettre en danger la santé humaine lorsque lesdits objets sont employés conformément à l’usage prévu ou à l’usage prévisible, ou lorsqu’ils sont éliminés conformément aux prescriptions en la matière.

Art. 7a Dispositions particulières

¹ Abrogé

² Il est tenu de classer selon l’art. 10, al. 2:

a. Abrogée⁷;

b. les préparations.

³ Abrogé

Art. 8 Classification par le fabricant

¹ Le fabricant doit classer les substances selon les prescriptions suivantes:

a. les art. 5 à 15 du règlement (CE) no 1272/2008⁸;

b. l’art. 4, al. 3, du règlement (CE) no 1272/2008 lorsque le Département fédéral de l'intérieur (DFI) a prescrit une classification officielle au sens de l’art. 9.

² Le fabricant qui est tenu d'établir une fiche de données de sécurité conformément à l'art. 52, doit, en sus de l'al. 1:

a. classer les substances selon les critères fixés à l’annexe VI de la directive 67/548/CEE⁹, ou

b. reprendre la classification officielle des substances mentionnée à l'annexe VI, partie 3, tableau 3.2, du règlement (CE) no 1272/2008.

³ La classification doit s’appuyer:

a. pour les substances existantes: sur les données collectées en vertu de l’art. 7, al. 3;

b. pour les nouvelles substances: sur les données du dossier technique au sens de l’art. 18, al. 2, let. b.